Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
L’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiration d’une période triennale lorsque le bail commercial a fait l’objet d’un renouvellement.C’est ce que nous enseigne un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 septembre 2023 (pourvoi n° 21-14.279), publié au bulletin.
Ce faisant, la Cour de Cassation rejette le pourvoi des bailleurs.
Ces derniers l’avaient en effet saisie de la question suivante : Est-ce que les dispositions de l’article L145-7-1 du code de commerce qui prévoient une durée ferme de neuf années pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme s’appliquent aux baux commerciaux renouvelés ou exclusivement aux baux initiaux ?
Le texte visé ne donnant pas de précision sur ce point, la question de la renonciation du locataire à la faculté de résiliation triennale se posait.
Pour y répondre, la Cour de Cassation s’appuie sur les travaux parlementaires pour considérer que la volonté du législateur a été d’assurer la pérennité de l’exploitation pendant une période initiale minimale de neuf années.
Elle s’appuie également sur le caractère d’ordre public de l’article L145-4 et de l’article L145-12 alinéa 1er du code de commerce qui instaurent, pour l’un, le droit de résiliation triennal du locataire et, pour l’autre, une durée de neuf années des baux renouvelés sans dérogation conventionnelle.
La Cour de Cassation écarte par conséquent l’application de l’article L145-7-1 du code de commerce.
Cette jurisprudence doit amener les rédacteurs de baux commerciaux que nous sommes à poser la question aux parties lors d’un renouvellement de bail : quelle est leur volonté ? Revenir au droit commun ou prévoir une durée contractuelle du bail supérieure à neuf années pour éviter cette faculté de résiliation ?
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Julie JACQUOT
Avocate Associée
AVOCADOUR - membre du GIE AVA , Membres du conseil d'administration
Pau (64)
Historique
-
Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555. L’affaire traitée par la Cour de cassation est assez classique. A la suite de l’... -
La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la responsabilité pour carence dolosive - Le cas de l'affaire Mediator
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleParticuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Mediator®, médicament composé de benfluorex visant initialement à diminuer le cholestérol dans le sang, a progressivement été prescrit aux patients atte... -
La convention de gestion : un outil bien souvent oublié par les collectivités territoriales qui peut s’avérer être très utile !
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Pour rappel, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics gèrent leur domaine public conformément aux lois et... -
Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiration d’une période triennale lorsque le bail commercial a fait l’objet d’un renouve...
-
La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logement a hanté l’homme et notamment l’entrepreneur. Pour y répondre le législateur a... -
Apologie d’un acte de terrorisme sur Twitter et compétence territoriale
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le 4 juillet 2022, la direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a dressé un signalement au Procureur de la République de Lille relatif à l’act... -
La marque Star Wars bénéficie-t-elle de la protection étendue d’une marque renommée ? Que la force (de la marque renommée) soit avec toi !
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Une marque renommée bénéficie d’une protection plus importante qu’une marque « classique » : sa protection s’étend au-delà des produits et services qui son...