Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un employeur est-il recevable à déposer une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien pour certificat de complaisance au profit d'un de ses salariés ?
Publié le :
21/05/2021
21
mai
mai
05
2021
Dans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire auprès d’un conseil départemental de l’ordre, à l’encontre d’un praticien, soutenant l’existence d’un certificat de complaisance établi pour le compte d’un de ses salariés et mentionnant l’existence d’un syndrome anxiodépressif réactionnel, provoqué par un stress au travail.Le praticien défendeur soutenait que l’employeur ne justifiait pas d’un intérêt à former plainte contre lui, notamment après l’établissement d’un nouveau certificat annulant et remplaçant le certificat initial litigieux.
Dans sa décision n° 14303 du 25 novembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins s’est prononcée sur la recevabilité d’une telle plainte. Elle a considéré que :
« Toute personne qui a été lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques a la faculté d'introduire, après avoir porté plainte devant le conseil départemental de l'ordre, une action disciplinaire à l'encontre de ce médecin. En l’espèce, l’ANPAA, employeur de la personne au bénéfice de laquelle le Dr A a établi un certificat médical faisant état d’un « syndrome anxiodépressif réactionnel à un stress au travail », et qui est pour ce motif lésée par le contenu de ce certificat, est recevable à introduire une telle action ».
La chambre disciplinaire nationale considère que l’établissement d’un tel certificat, qui comporte des propos de complaisance, méconnait les dispositions des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique.
En effet, le praticien ne pouvait reprendre à son compte les propos de la patiente et faire un lien non constaté, entre son état de santé et ses conditions de travail. Ainsi, un tel certificat doit clairement préciser « selon les dires de la patiente… » et être rédigé au conditionnel.
Également, la chambre disciplinaire nationale a considéré que l’établissement d’un second certificat remplaçant et annulant les termes de ce premier certificat de complaisance, n’avait pas pour effet d’effacer la faute déontologique commise à l’occasion de l’établissement de ce premier certificat.
Enfin, cette décision apparaît également particulièrement instructive, puisque la juridiction a considéré que :
« Il y a lieu toutefois de tenir compte du fait que le Dr A était, à l’époque des faits, médecin remplaçant en début d’exercice après le passage de sa thèse, et de l’exonérer en raison de ces circonstances de toute sanction. Il en résulte que l’ANPAA n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par la décision attaquée, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte ».
Ainsi, la circonstance qu’à l’époque des faits, le praticien en cause était en début d’exercice, est de nature à faire obstacle à l’application d’une sanction disciplinaire, quand bien même le manquement est établi.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Thomas PORCHET
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la commun... -
Qu'est-ce qu'un permis précaire ? Dans quelles conditions peut-il être donné ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose : Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pa... -
De quelle manière un médecin conseil doit-il déterminer la rémunération de ses prestations ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une inform... -
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un employeur est-il recevable à déposer une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien pour certificat de complaisance au profit d'un de ses salariés ?
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire auprès d’un conseil départemental de l’ordre, à l’encontre d’un praticien, soutena...
-
Rattacher un enfant majeur au foyer fiscal : Quels avantages ? Sous quelles conditions ? Comment faire ?
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
L’enfant majeur est en principe imposable personnellement. Toutefois, s’il demeure à charge de ses parents, le rattachement d’un enfant majeur est possibl... -
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la juridiction disciplinaire ne peut pas tenir compte de circonstances de fait ou d'éléments de droit, seulement exposés oralement à l'audience
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que : « Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, la plainte ou l... -
Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion. Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n°...