Expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments
Publié le :
16/09/2014
16
septembre
sept.
09
2014
Un décret du 15 septembre 2014 précise les conditions de l'expérimentation de la délivrance à l'unité de certains antibiotiques au sein de pharmacies d'officine.L'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu la mise en œuvre d'une expérimentation, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2014, de la délivrance à l'unité de certains antibiotiques, au sein de pharmacies d'officine, afin d'en mesurer l'impact médico-économique.
Le décret du 15 septembre 2014 précise les conditions de cette expérimentation, en ce qui concerne notamment les modalités de désignation des officines des régions retenues pour y participer, les modalités de délivrance, de conditionnement, d'étiquetage ainsi que d'information des assurés.
Il détermine en outre les règles de fixation du prix à l'unité de vente au public et de prise en charge par l'assurance maladie.
Enfin, il précise les modalités selon lesquelles sera réalisée l'évaluation de cette expérimentation.
Une rémunération est versée à chaque officine de pharmacie délivrant des médicaments à l'unité dans le cadre de l'expérimentation pendant une période de douze mois consécutifs.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © lenets_tan - Fotolia.com
Historique
-
Lutte contre le terrorisme: adoption du projet de loi
Publié le : 18/09/2014 18 septembre sept. 09 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Ce jeudi 18 septembre matin, l'Assemblée Nationale a adopté, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi renforçant les dispositions relativ... -
Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats
Publié le : 17/09/2014 17 septembre sept. 09 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un décret du 8 septembre 2014 fixe le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice... -
Expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments
Publié le : 16/09/2014 16 septembre sept. 09 2014
Un décret du 15 septembre 2014 précise les conditions de l'expérimentation de la délivrance à l'unité de certains antibiotiques au sein de pharmacies d'offic...
-
Limitation de la possibilité de breveter un programme d’ordinateur
Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision tout à fait importante à propos de la brevetabilité des programmes d’ordinateurs (US Sup... -
Majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération
Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret du 12 septembre 2014 crée une majoration de l'aide financière attribuée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération, pour celles d'entre... -
Moyen de contrôle du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)
Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014Collectivités / Environnement / Environnement
Quelles sont les modalités d'investigation dont dispose un agent du SPANC sur un système d'assainissement existant depuis plusieurs années difficiles d'accès... -
Précisions sur les nouvelles garanties d'assurance complémentaire santé au profit des salariés
Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret du 8 septembre 2014 précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre ob...