Pas d'application rétroactive de la directive 90/435/CEE dite « sociétés mères-filiales » à la SAS
Publié le :
31/03/2010
31
mars
mars
03
2010
La CJUE s’est prononcée sur la qualité de société d’un Etat membre au sens de la directive du Conseil du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’une société par actions simplifiée de droit français.
Commentaire de l’arrêt CJCE du 1er octobre 2009La Cour de justice des communautés européennes (dénommée depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne Cour de justice de l’Union européenne - CJUE) s’est prononcée dans une décision du 1er octobre 2009 sur la qualité de « société d’un Etat membre » au sens de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’une société par actions simplifiée de droit français.
En effet, avant la modification en 2003 de cette directive, la SAS n’était pas mentionnée parmi les sociétés bénéficiaires de la directive.
Selon la Cour de justice des communautés européennes, la directive 90/435/CEE, dans son état au moment de la distribution des bénéfices en 1999, ne permettait pas de considérer qu’une société par actions simplifiée (SAS) avait la qualité de « société d’un Etat membre », une telle forme de société ne pouvant donc pas bénéficier de cette directive avant la modification de celle-ci par la directive 2003/123/CE.
En outre, pour la Cour de justice des communautés européennes, en limitant les formes de sociétés concernées, la directive 90/435/CEE n’est pas contraire aux articles 43 et 48 ni aux articles 56 et 58 du traité, en ce que l’harmonisation communautaire d’une matière d’imposition peut être réalisée progressivement au rythme choisi par les instances communautaires.
MENJUCQ Michel
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Psop Photo - Fotolia.com
Historique
-
Intérêt de l'enfant, autorité parentale et droits des tiers
Publié le : 31/03/2010 31 mars mars 03 2010Particuliers / Famille / EnfantsL’avant projet de loi sur l’autorité parentale et le les droits des tiers a été élaboré au printemps 2009.Rapport présenté par M. Jean Leonetti, Député (extr...
-
Pas d'application rétroactive de la directive 90/435/CEE dite « sociétés mères-filiales » à la SAS
Publié le : 31/03/2010 31 mars mars 03 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CJUE s’est prononcée sur la qualité de société d’un Etat membre au sens de la directive du Conseil du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun...
-
Les conditions d'accueil des ressortissants européens dans la fonction publique
Publié le : 30/03/2010 30 mars mars 03 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 22 mars modifie les procédures de recrutements et de classement des ressortissants des États membres de l'UE ou d'un autre État partie à l'accor...
-
Revalorisation des pensions de vieillesse au 1er avril
Publié le : 29/03/2010 29 mars mars 03 2010Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLes pensions de retraite seront revalorisées de 0,9% à compter du 1er avril.Retraites et minimum vieillesse: revalorisationLes retraites devraient augmenter...
-
Le congé paternité
Publié le : 26/03/2010 26 mars mars 03 2010Particuliers / Famille / Enfants
Depuis le 1er janvier 2002, à l’occasion de chaque naissance d’un enfant né vivant et viable et d’un enfant né mort et viable, les pères assurés au régime gé... -
Précisions sur la notion de modification substantielle en matière d'installations classées
Publié le : 26/03/2010 26 mars mars 03 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDécret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés or...
-
Propriétaires et locataires: mise en place d'un numéro vert "SOS Loyers impayés"
Publié le : 24/03/2010 24 mars mars 03 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans le cadre de la prévention des expulsions liées aux situations d'impayés Benoist Apparu a décidé de confier à l'ANIL, la mise en place d'un numéro unique...