Sociétés commerciales : reprise d’un contrat par une société en formation ?
Publié le :
14/03/2025
14
mars
mars
03
2025
Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l’affaire opposant M. X et la société MJM aux sociétés So Ca Sport et City Sport (pourvoi n° 23-22.414).Cet arrêt porte la question de la reprise d’engagements par une société en formation.
Contexte et historique de l’affaire
L’affaire trouve son origine dans des faits assez ancien.
Un protocole d’accord conclu le 12 juin 1997 entre M. X et la société Diffusion Électronique Catalane (DEC), prévoyant l’entrée de M. X au capital de cette société via un apport en numéraire et en compte courant. En exécution de cet accord, la société MBM (devenue MJM) a effectué des virements sur le compte de DEC. Toutefois, ces opérations ont été remises en cause par plusieurs décisions de justice ayant annulé les assemblées générales validant l’entrée de M. X et de la société MJM au capital de DEC.
En 2018, une assemblée générale de la société MJM a décidé de reprendre les engagements souscrits avant son immatriculation. À la suite de cette décision, M. X et MJM ont assigné les sociétés So Ca Sport et City Sport, venant aux droits de DEC, pour faire reconnaître cette reprise d’engagements et réclamer des dommages et intérêts.
Rejet du pourvoi
Dans son arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation écarte les arguments soulevés par les demandeurs. Elle rappelle que :
- Lire l'article complet d'Olivier VIBERT : Sociétés commerciales : reprise d’une contrat par une société en formation ?
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation du préjudice
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de cassation a rendu le 30 janvier 2025 deux arrêts (Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-14.069 et Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-14.029)... -
Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La fixation du bail renouvelé peut intervenir à la valeur locative par application d... -
Stéphane BAIKOFF ouvre le cabinet Shannon Avocats à Nantes, et rejoint la marque Shannon Avocats et Eurojuris France !
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Actualités EUROJURIS
Maître Stéphane BAIKOFF ouvre le cabinet Shannon Avocats à Nantes, et rejoint la marque Shannon Avocats, définie comme un modèle de cabinet agile et modern... -
L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une convention d’occupation d... -
Rupture brutale des relations commerciales : mise en concurrence par appel d’offres et dépendance économique
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° M 23-50.012 La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte... -
Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du so... -
Sociétés commerciales : reprise d’un contrat par une société en formation ?
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans l’affaire opposant M. X et la s...