Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?
Publié le :
12/08/2010
12
août
août
08
2010
Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’égard d’un Avocat, la Cour a accepté de transmettre la QPC portant sur les articles 88, 89, 97 et 104 de la Loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005.
Avocat et procédures collectives
Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’égard d’un Avocat, la 13ème Chambre de la Cour a accepté de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 88, 89, 97 et 104 de la Loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005.
L’avocat soutenait notamment que ces articles portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution et notamment :
- Au principe d’égalité de l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
- Au principe de non rétroactivité des lois de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
- Au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
- Au droit d’obtenir un emploi reconnu par l’article 5 du préambule de la constitution de 1946
- Enfin, au droit de bénéficier d’un procès juste et équitable, garantissant l’équilibre des droits des parties, et le respect des droits de la défense.
Dans son arrêt du 16 juillet 2010, la 13ème Chambre de la Cour accepte de transmettre la « Question Prioritaire de Constitutionnalité » à la Cour de Cassation dans les termes de la décision ci-dessous.
A suivre…
Télécharger la décision de la 13ème chambre de la Cour d’Appel de Versailles du 16 juillet 2010.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Guillaume Besnard
Auteur
MINAULT Patricia
Historique
-
Exonération d'ISF pour investissement dans une entreprise
Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe décret du 3 août 2010 précise quelles sont les nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes qui entendent bénéficier du dispositif d'exoné...
-
Lutte contre le harcèlement et la violence au travail
Publié le : 18/08/2010 18 août août 08 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLes mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail, arrêtées au printemps dans un accord entre tous les syndicats et le patronat, ont...
-
Permis blanc - Aménagement de permis de conduire
Publié le : 17/08/2010 17 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
En cas de suspension administrative du permis de conduire, celle-ci n'est pas aménageable. Seule la suspension judiciaire, donc prononcée par un Tribunal, le... -
Classement des réclamations des consommateurs dans l'Union Européenne
Publié le : 17/08/2010 17 août août 08 2010Particuliers / Consommation / DistributionLa recommandation de la Commission Européenne relative à l'utilisation d'une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs a...
-
Santé et sécurité dans la Fonction publique
Publié le : 13/08/2010 13 août août 08 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa loi du 5 juillet 2010 comporte deux mesures importantes en matière de santé et de sécurité dans la Fonction publique: la création de nouveaux CHSCT, et la...
-
Adjudication et Indemnité d'occupation
Publié le : 13/08/2010 13 août août 08 2010Particuliers / Patrimoine / GestionLe jugement d'adjudication fait de l'adjudicataire le propriétaire du bien et en conséquences, il peut réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation jusq...
-
Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?
Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’égard d’un Avocat, la Cour a accepté de transmettre la QPC portant sur les artic...