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  1. Articles des membres

ARTICLES DES MEMBRES

Actus particuliers

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Podcast : c'est quoi le RGPD ?

Qu'est-ce que le RGPD ?
Un podcast où l'on retrouve Yoan Tortevoix, qui en dehors de ses activités d'éducateur spécialisé, est également versé dans les systèmes informatiques. La personne idéale pour discuter du règlem...
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Vidéo sur l'action en garantie des vices cachés, côté acheteur

L'action en garantie des vices cachés
Parmi les contentieux les plus courants, l'action en garantie des vices cachés figure en bonne, très bonne place. Faut dire que son objet est très vaste : "Le vendeur est tenu de la garantie à r...
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La substitution d'assurance, c'est de la Kaamelott !

La substitution d'assurance
Petit cas intéressant qui est arrivé au cabinet. Ma cliente prend une assurance pour assurer la continuité des remboursements d'un prêt conclu pour financer l'achat de sa maison. Finalement, en cou...
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Quelques réflexions irritées sur l'office du juge à la suite du revirement de jurisprudence sur les éléments d'équipement adjoints à des existants

Réflexions sur l'office du juge
L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter !...  L’Ordonnance n°2005.658 du 8 juin 2005 a établi une liste d’ouvrages et d’équipements exclus du régime...
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CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice

Requalification CDI intérimaire
L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail temporaire avec un salarié n’empêche pas ce dernier de prétendre à la requalification de ses missions d’intérim en co...
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Actus entreprises

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Vidéo sur la garantie contre les vices cachés, côté vendeur

Garantie vices cachés vendeur
Lors de la précédente vidéo sur les vices cachés, on avait vu l'intérêt de la garantie légale de conformité sur la garantie des vices cachés. Mais changeons de perspective. Passons du côté acheteur...
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Podcast : c'est quoi le RGPD ?

Qu'est-ce que le RGPD ?
Un podcast où l'on retrouve Yoan Tortevoix, qui en dehors de ses activités d'éducateur spécialisé, est également versé dans les systèmes informatiques. La personne idéale pour discuter du règlem...
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L’absence de date précise des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lettre de licenciement
De longue date, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Autrement dit, il est primordial, dans le cadre de la rédaction de la lettre de licenciement, de veiller à inscrire l’intégra...
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Bail commercial et congé sans indemnité d'éviction

Bail commercial et congé sans indemnité d'éviction
Le contexte : Dans une décision du 25 janvier 2024 (Pourvoi 17-31538) la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur une hypothèse de refus de renouvellement d’un bail commercial sans pa...
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"Petite salope" : est-ce qu'une injure peut faire l'objet d'un dépôt de marque ?

Injure et marque
Cette expression fait le tour d’internet et des médias depuis plusieurs jours. A l’heure où les mots et expressions « à la mode » ou qui font le buzz sont presque systématiquement déposés à titre d...
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Actus collectivités

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Recul du trait de côte : la liste des communes littorales menacées s’allonge

Allongement communes littoral menacées
Dans le contexte d’une juste agitation au sujet de l’érosion côtière, un projet de décret révisant la liste des communes dont la politique d’aménagement doit être adaptée au recul du trait de côt...
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L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant

Appréciation du caractère du préjudice du requérant
Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d'aménagement ou de réfection de ces voies.  S'ils subissent un pr...
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Immobilier et commande publique - Vente et bail : Les risques de requalification en contrat de la commande publique

Immobilier et commande publique
Commentaires sur : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 3 avril 2024, SCI VICTOR HUGO, n°472476, Publié au recueil Lebon Le diable (ou le Bon Dieu - c’est selon le point de vue) se cache...
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Conditions d’application de l’article L.3123-8 du Code de la commande publique relatif à l’exclusion des candidats ayant entrepris d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation

Procédure passation marché public
En juin 2021, le Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) a lancé une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d'une délégation de service public portant sur la gestion du service d’e...
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Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…

Procédure administrative et délai raisonnable
Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particulières, de retenir un délai de recours contentieux « raisonnable » supérieur à 1 an. CE, 2 février 2024, n° 484051...
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Actus Coronavirus

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Bail commercial : force majeure et loyers covid-19

Bail commercial
Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré loca...
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Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !

Fermeture obligatoire covid
La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020. Les juridictions des...
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Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales

crèches obligation vaccinnale
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la cov...
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Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale

covid medecin vaccin obligatoire - Crédit photo : © canva pro
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire, dispose que : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la c...
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Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?

Obligation vaccinale
A qui s’impose l’obligation vaccinale ?  Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement, autorisé à légiférer rapidement, a instauré l’...
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