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07/07/2010
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Publié le 07/07/2010 - 440 lecteurs L’Assemblée Nationale a adopté le 8 juin le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, non sans...
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05/07/2010
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
La mouture du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales adoptée en première lecture ne reprend que partiellement les dispositifs...
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12/03/2010
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le législateur prévoyait d'insérer un article ouvrant une possibilité de transmission aux services de police des images des systèmes de vidéosurvei...
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21/01/2010
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le PP pourrait investir la responsabilité de tous les professionnels de l’immobilier, et, en règle générale, de tous les intervenants à l’acte de c...
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20/01/2010
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
On peut s’interroger sur la place du principe de précaution dans les documents d’urbanisme, et dans les autorisations individuelles, l’étendue du c...
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19/01/2010
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le principe de précaution a été introduit par la loi du 02.02.1995 dans le Code Rural, puis en 2000, dans le Code de l’Environnement, nouvellement...
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22/10/2009
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Réuni en Conseil des ministres, le Gouvernement a approuvé la réforme des collectivités territoriales, présenté par le Président de la République....
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03/06/2009
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
A la veille du rendez-vous fixé par le législateur pour la révision des lois bioéthiques, le Conseil d'Etat a rendu publique le 6 mai dernier, sa r...
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13/05/2009
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Par ordonnance en date du 5 mars 2009, le Tribunal de Grande Instance d’Angers a interdit à la Société Orange France de procéder à la mise en œuvre...