Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres
Publié le :
14/06/2024
14
juin
juin
06
2024
L'arrêt du 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-15.238) traite de la reprise de biens propres lors de la dissolution d'un régime matrimonial.L'épouse réclamait la reprise d'une somme reçue par donation, affirmant qu'il s'agissait de biens propres.
La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, soulignant que cette dernière n'avait pas vérifié si les sommes réclamées existaient toujours et restaient des biens propres au moment de la dissolution de la communauté.
La demande de l'épouse reposait sur l'article 1467 du code civil, qui permet à un époux de récupérer ses biens propres lors de la dissolution de la communauté, à condition que ces biens existent encore en nature ou aient été subrogés. La cour d'appel avait accordé la reprise sans cette vérification, ce que la Cour de cassation a jugé comme une erreur.
Cette décision rappelle l'importance de prouver l'existence et la nature propre des biens pour leur reprise. Un bien doit être acquis à titre gratuit et exister encore en nature ou être subrogé de manière identifiable pour être qualifié de propre et récupérable lors de la dissolution de la communauté.
Pour les praticiens du droit, cet arrêt souligne la nécessité de vérifier rigoureusement les preuves d'origine et d'existence continue des biens propres, incluant relevés bancaires et actes notariés. En l'espèce, l'épouse aurait pu tenter d'obtenir gain de cause via les récompenses prévues à l'article 1433 du Code civil, prouvant le bénéfice tiré par la communauté des fonds propres utilisés durant l'union
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
BLEIN Paul
Avocat Associé
ALQUIE - membre du GIE AVA
BAYONNE (64)
Historique
-
Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réception d’un ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l’... -
SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé, doit être expressément prévu dans l’objet social de la Société, pour être décidé... -
Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Conseil d’Etat a considéré que le droit de la commande publique ne s’appliquait pas au... -
La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d’habitation. Se plaignant, après... -
La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 est arrivée à bon port
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Collectivités / Environnement / Environnement
La nouvelle stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) 2024-2030 vient d’être adoptée par le décret n°2024-530 publié au Journal Officiel ce mar... -
Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux a fait couler bea... -
Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Particuliers / Famille / Divorces
L'arrêt du 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-15.238) traite de la reprise de biens propres lors de la dissol...