Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Pour toutes ces questions relatives au service public, un avocat peut vous aider.

Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants : Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…

Burn-out : position du Conseil d’État sur les arrêts de travail

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 09h14 09 14
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Arrêt de travail pour burn out
Le Conseil d’État valide la légitimité de l’arrêt de travail pour burn-out, protégeant ainsi médecins, salariés et fonctionnaires. Cette décision revient sur la délicate question de la rédaction...

Bail commercial sur le domaine public irrégulièrement déclassé

Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024 14h29 14 29
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Bail commercial sur le domaine public
Le bail commercial est aux yeux de nombreux professionnels du droit, ou des affaires, l’outil unique propre à permettre le développement d’un fonds de commerce. Sur des propriétés publiques, il...

Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 09h00 09 00
Collectivités / Services publics / Usagers
Loi handicap
La loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue apporter des évolutions fondamentales pour ré...
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