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Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
cass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
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La directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions int...
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25/09/2008
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