Publié le :
27/09/2024
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Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge dés...
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13/08/2024
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier pour un montant de 400 000 € avec pour garantie la participation au r...
Publié le :
03/07/2024
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642
Un emprunteur avait souscrit pas moins de 21 prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de son banquier po...
Publié le :
03/06/2024
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet tr...
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02/05/2024
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900
En application des articles L.341-4 puis L.332-1 anciens du code de la consommation, encore applicables a...
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29/03/2024
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°21-23.033) consacre le fai...
Publié le :
31/01/2024
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022, en dépit d’une réforme du droit des sûretés abolit...
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25/10/2023
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Entreprises / Finances / Banque et finance
De nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si le banquier peut se prévaloir d’une fiche de renseignements sur le...
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19/05/2023
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2023
09h38
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Le Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’individu qui signe un acte de cautionnement.
Notamment, il s’agit de...
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