Crédit photo : © Bruce Shippee - Fotolia.com
Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
Publié le :
28/01/2019
28
janvier
janv.
01
2019
Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-vis d'un particulier, quelque soit l'objet du contrat, un écrit est, pour une raison de preuve, impératif avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, dès lors que l'engagement des parties excède 1 500 €.
Ceci n’est pas toujours vrai comme le démontre la décision rendue le 4/10/2018 par la Cour de cassation.
Quels étaient les faits :
Mme X a demandé à M. Y , artisan un devis pour des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail.Le 13/02/2016, l’artisan réalise les travaux qui durent trois jours et adresse sa facture le 8/06/2016 pour un montant de 682 euros. Mme X refuse de payer la facture arguant qu’elle n’a pas donné son accord pour le devis.
L’artisan saisit la justice et la juridiction de proximité d’Oloron –Sainte-marie (Pyrénées – atlantiques) rend un jugement en dernier ressort énonçant la condamnation de Mme X au paiement de la facture des travaux réalisés. Saisie par madame X, La Cour de cassation rejette le pourvoi de cette dernière, car pour elle, la cliente a consenti à la réalisation des travaux, notamment parce que, pendant les 3 jours de travaux, elle ne s’est pas opposée à leur réalisation.
En outre, elle a fait poser un nouveau portail, en prenant appui sur ce nouveau pilier : elle a donc manifestement accepté les travaux réalisés.
Il semble que la juridiction a fait application, par avance, de l’article 1104 du code civil relative à la bonne foi dans la formation du contrat, en effet, ce texte issu de la réforme des contrats n’était pas applicable à l’époque des faits.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ARRAS (62)
Historique
-
Garantie légale de conformité : exclusion des animaux domestiques
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L’Ordonnance du 29 septembre 2021[1] vient d’exclure formellement l’application de la garantie de conformité pour les ventes d’animaux domestiques. Soph... -
Le devoir d’information dans les contrats
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors... -
L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
« Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus, on retrouve cette proposition lorsque nous payons par carte bancaire dans diffé... -
La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés... -
Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Contentieux / Justice commerciale
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228 La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 juin 2019 vient confirmer une jurisp... -
Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-vis d'un particulier, quelque soit l'objet du contrat, un écrit est, pour une r...
-
Acheter ou vendre un bateau : 7 conseils juridiques simples
Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Benjamin English, avocat associé, titulaire d'un DEA de Droit maritime et océanique, régatier chevronné et intervenant régulièrement pour les professionnel...