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CONSTRUCTION

La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024 09h11 09 11
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dommages construction
Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d’habitation. Se plaign...
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Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire

Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024 09h43 09 43
Particuliers / Patrimoine / Construction
Effet interruptif prescription expertise judiciaire
L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs de prescription. L’interruption de la prescription ne peut découler qu...
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Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés

Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024 11h14 11 14
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Garantie vices cachés construction
Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22.967), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé les mo...
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L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement

Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024 08h58 08 58
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Rupture unilatérale du marché de travaux
Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénovation de sa piscine. Alors que les travaux avaient été entrepris, ma...
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L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente

Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024 11h04 11 04
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Date permis de construire
Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décision administrative annule rétroactivement l’autorisation de construire...
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Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024 09h21 09 21
Particuliers / Patrimoine / Construction
Réparation dommage construction
Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a indiqué, sur le fondement des dispositi...
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Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 14h23 14 23
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Décès de la notion de quasi-ouvrage
Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’éc...
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L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 07h57 07 57
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire
Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la déclaration et « en rappelle les principales car...
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Faculté du pétitionnaire de modifier sa demande pendant la phase d'instruction : incidence sur le délai d'instruction et la date de naissance de la décision administrative tacite

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 09h58 09 58
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis de construire
Un projet immobilier est par nature évolutif au gré d’adaptations règlementaires, commerciales, constructives, environnementales, ou au regard de...
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