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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778
L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que :
« Toute personne a le droit d'être in...
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04/08/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que :
« Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne moral...
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16/06/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du monopole des médecins en matière d’épilation à la lumière pulsée, recon...
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26/05/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Les régimes de la curatelle et de la tutelle sont les deux régimes de protection durable des majeurs.
La mesure de curatelle concerne des maje...
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11/05/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Avant d’évoquer le principe de liberté de prescription, qui n’est certes pas absolu en temps normal (II), et d’aborder l’atteinte portée à cette...
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24/04/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
En cette période actuelle, les gestionnaires d’établissements médicaux ou médico-sociaux et les professionnels de santé y intervenant, sont contr...
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22/04/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
L'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique, dispose que :
« I. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en...
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10/04/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un homme se fait poser en 2005 une prothèse de hanche. Deux ans après l’opération, le patient chute en raison de la rupture de la prothèse et con...
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08/04/2020
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Coronavirus
Compte tenu des circonstances actuelles, des cabinets médicaux ont organisé leur fermeture à la patientèle. Même en cette période de crise sanita...
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