Médiation, conciliation ou négociation encadrée par convention, ces modes amiables de règlement des différends désormais obligatoires avant le procès
Publié le :
13/09/2023
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AU CŒUR D’UN DISPOSITIF DE JUSTICE RECENTREE SUR LES PERSONNES :
A partir du 1er octobre 2023, pour pouvoir saisir le juge de certains litiges, il faudra au préalable et de façon obligatoire avoir tenté un règlement amiable et être en mesure de le prouver.[1]
Les litiges de voisinages notamment concernés
L’obligation couvre les troubles anormaux de voisinage, les problématiques de bornages de terrains, de distance de plantation de végétaux par rapport aux limites de propriétés, d’élagage de haies, d’écoulement d’eaux pluviales ou de sources modifiés par la main de l’homme et d’autres sujets plus spécifiques …Par ailleurs, la règle s’applique à tous les litiges portant sur le paiement d’une somme d’argent inférieure ou égale à 5 000 euros.
Peu d’échappatoires à cette obligation ont été prévues par le législateur
Les trois principales sont « l’urgence manifeste », des circonstances rendant impossible l’amiable ou nécessitant qu’une décision soit prise non contradictoirement, et l’indisponibilité d’un conciliateur pour réunir les parties dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine.[2]L’obligation est de négocier dans un cadre structuré, à peine d’irrecevabilité de l’action en justice que le juge peut relever d’office
En dehors des cas précités, le non-recours à un mode amiable structuré, préalablement à l’introduction d’une action en justice, privera de la possibilité d’engager tout procès.Pour avoir accès au juge, il faudra donc prouver qu’un avocat , un conciliateur, ou un médiateur a été mandaté et a invité les parties à participer à une procédure participative, à une réunion de conciliation ou de médiation .
La procédure participative nécessite l’intervention d’autant d’avocats que de parties en présence avec des intérêts différents.
Elle passe par la signature d’une convention qui encadre la négociation et autorise l’accès au juge seulement en cas d’échec total ou partiel.
La conciliation et la médiation impliquent l’intervention d’un tiers facilitateur, dont le rôle est de mettre les parties en situation de dialoguer, avec ou sans l’assistance d’un avocat.
En cas d’échec les personnes peuvent toujours s’en remettre au juge en lui demandant de trancher le litige.
Le conciliateur de justice est un bénévole, neutre et indépendant.
Son intervention est gratuite.
Il écoute les parties et peut être force de proposition dans la recherche de solutions transactionnelles.
Le médiateur, quant à lui, est un professionnel formé à la négociation et à la communication non violente.
Neutre et indépendant, il est choisi par les personnes en litige.
Il déroule un processus qui consiste à les faire s’écouter pour permettre l’émergence des intérêts en présence, à partir desquels de nouvelles perspectives se dessinent et des solutions peuvent êtres coconstruites.
Les principes directeurs de son intervention sont : la communication et l’écoute, la recherche d’une compréhension fine des enjeux, l’imagination et la coopération dans l’élaboration des solutions choisies.
Le médiateur travaille en séances dites plénières, où toutes les parties éventuellement assistées de leurs avocats, sont présentes.
Le médiateur peut aussi recevoir les personnes en apartés, dans le cadre d’entretiens individuels confidentiels.
Il organise autant de séances que nécessaire, à la convenance des médiés.
Des médiations souvent organisées en visioconférence
A l’instar de certaines thérapies dont une récente étude vient prouver la plus grande efficacité lorsqu’elles sont pratiquées en ligne plutôt qu’en cabinet[3], la médiation en visioconférence donne des résultats appréciables.Facile à organiser, via les plateformes telles que « MaDecision.com », développée par le réseau Eurojuris, la médiation en ligne permet de gagner du temps dans la fixation des réunions, elle lève l’obstacle de la distance géographique, elle donne de la sécurité lorsque les personnes redoutent de se rencontrer et constitue un bon espace d’écoute mutuelle.
D’expérience, lorsque la médiation se déroule en ligne, les participants ne se coupent pas la parole et s’expriment avec facilité.
Grâce à l’écran, ils se regardent, ce qui n’est pas toujours le cas lorsqu’ils sont physiquement réunis…
Le médiateur, ou la plateforme, sont rémunérés par les médiés.
Le coût d’une médiation est souvent beaucoup moins important que celui d’un procès
Que la mesure se déroule en ligne ou avec des participants physiquement réunis, il n’y a pas de latences qui ne seraient pas voulues ou utile au processus.Aux économies de temps ainsi réalisées, s’ajoutent des économies de rédaction d’actes (oralité des échanges versus plusieurs jeux d’écritures d’avocats en procédure).
Une médiation réussie se termine avec un accord, souvent mis en forme par la rédaction d’un protocole, que les parties peuvent garder confidentiel ou sur lequel elles peuvent faire apposer la formule exécutoire, ce qui donne à cette convention force de jugement.
Le protocole d’accord est ainsi sécurisé et les bénéficiaires ne rencontrent que rarement des difficultés d’exécution, puisque la solution a été choisie et acceptée par tous.
La résolution du conflit a alors échappé à la verticalité de la décision d’un tiers, et la justice s’est recentrée sur les personnes.
Reformer un système judicaire vertical dans lequel le juge applique la règle de droit pour trancher le litige et recentrer la justice sur les personnes
Tel est l’objectif de la politique de l’amiable dans laquelle s’insère le préalable obligatoire à la saisine du juge, d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative.Deux nouveautés viennent compléter le dispositif à l’appui de cette politique, applicables à compter du 1er novembre 2023 :
La césure du procès, ouvrant aux parties la possibilité de demander au juge de trancher certains points cruciaux du litige (par exemple les responsabilités) et faire appel à leur pragmatisme ou mettre en œuvre une médiation, pour bâtir les solutions.
L’audience de règlement amiable (ARA), inspirée de la pratique québécoise, dans laquelle un juge dédié s’empare de l’amiable et déroule lui-même un processus de conciliation structuré, sans possibilité pour lui de trancher.
Seul un constat d’échec permet de saisir un autre juge qui impose alors une solution verticale.
Il est permis de s’interroger sur les moyens humains que notre pays pourra engager pour la mise en œuvre de cette ambitieuse audience de règlement amiable …
C’est pourquoi il importe de continuer à s’intéresser à la médiation, désormais obligatoire dans certains contentieux, encore facultative pour d’autre (qui seront cependant concernés par l’ARA).
La médiation constitue le procédé de résolution des litiges le plus moderne et le plus humain qu’il soit aujourd’hui, et dont le développement repose sur un vivier de professionnels nombreux et bien formés, souvent au sein d’universités qui se sont adaptées à leurs besoins.
Cet article n'engage que son auteur.
[1] Nouvel article 750-1 du code de procédure civile
[2] Autres cas d’exonération : si une partie au moins sollicite l’homologation d’un accord, si l’exercice d’un recours préalable auprès de l’auteur d’une décision contestée est imposé par la loi, si la loi prévoit que le juge ou l’autorité administrative doit s’en charger, si une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances à vainement été mise en œuvre par un commissaire de justice (nouvelle dénomination de l’huissier de justice)
[3] Publiée le 31 Aout 2023, auteurs : Ana Catarino,Samel Harper, Robert Malcolm, Angela Stainthorpe, Graham warren, Morad Margoum, JoelHooper, AndrewD Blackwell, Andrew E Welchman
Auteur
OLLAGNON-DELROISE Carole
Avocate Associée
OLLAGNON-DELROISE Carole
CHAMBERY (73)
Historique
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