Adoption de la Réforme du statut fiscal des JEI (Jeune Entreprise Innovante)
Publié le :
10/12/2010
10
décembre
déc.
12
2010
Les sénateurs ont adopté, le 1er décembre, la réforme du statut fiscal de Jeunes entreprises innovantes (JEI), qui revoit le soutien fiscal dont bénéficiaient jusqu’alors les start-up françaises.
Jeune entreprise innovante: la réforme du statut fiscal adoptée
Le Sénat a entériné le 1er décembre la réforme du statut fiscal des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) dans le cadre du projet de Loi de Finances 2011.
Le texte adopté prévoit d’introduire le principe de « dégressivité » des exonérations de charges pour les emplois de recherche et développement (R&D) à partir de la 4ème année prévues par ce statut.
Le statut de JEI, créé en 2004 pour une durée de huit ans, accorde actuellement une exonération de charges patronales pour le personnel impliqué dans la recherche et développement au sens large (chercheurs, développeurs, ingénieurs, etc..).
Plus de 2 000 start-up seraient concernées par la réforme.
Les jeunes entreprises innovantes françaises et leurs représentants nourrissaient l’espoir que la réforme du JEI voulue par le Gouvernement soit amendée mercredi 1er décembre lors de son examen au Sénat dans le sens d’un assouplissement.
L'Association française des éditeurs de logiciels estime que le Gouvernement sacrifie ainsi les efforts de recherche et développement de ces PME.
La réforme doit permettre à l'Etat d'économiser 57 millions d'euros.
Eric Besson, ministre délégué à l’Industrie en charge de l’Economie numérique, a notamment rappelé que l’effort de réduction des dépenses publiques doit être « partagé par tous ».
Une décision qui passe mal du côté des organisations professionnelles représentant les JEI.: « Considérer que ces entreprises sont moins fragiles à parti de la 4ème année, c’est ignorer le cycle de vie des entreprises innovantes, notamment dans le secteur des logiciels, des biotechnologies et du jeu vidéo », énonçaient-elles au Moci, le 26 novembre dernier. « Le gouvernement fait deux poids, deux mesures entre PME et grands groupes, et renie sa propre stratégie industrielle en faveur de l’innovation. Nous sommes consternés », déclare à La Tribune Loïc Rivière, délégué général de L’Afdel (Association française des éditeurs de logiciels).
Les professionnels craignent notamment que l’alourdissement des charges n’entraînent des plans de restructuration et ralentissent les projets de recherche et développement.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © olly - Fotolia.com
Historique
-
Réforme des collectivités territoriales: censure partielle du Conseil constitutionnel
Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi sur la réforme des collectivités territoriales et le tableau annexé relatifs à la répartition des...
-
Résiliation du contrat de bail commercial suite à la mise en œuvre d’une clause résolutoire
Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010Particuliers / Patrimoine / GestionIl est fréquent que les praticiens du droit insèrent des clauses résolutoires dans les contrats de baux commerciaux. Ce type de clause permet la résiliation...
-
Adoption de la Réforme du statut fiscal des JEI (Jeune Entreprise Innovante)
Publié le : 10/12/2010 10 décembre déc. 12 2010Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Les sénateurs ont adopté, le 1er décembre, la réforme du statut fiscal de Jeunes entreprises innovantes (JEI), qui revoit le soutien fiscal dont bénéficiaien...
-
Licenciement d'un salarié malade
Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Contrairement à une idée très répandue, un salarié malade peut fait l’objet d’une mesure de licenciement mais, attention, l’état de santé du salarié n'est pa... -
L'avocat et la preuve
Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Recherche de preuve, appréciation des actes présentés, recueil d’attestations de témoins, recours à des constatations par huissier de justice, demande d’expe... -
Publication des textes faisant de Mayotte le 101ème département français
Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxMayotte va devenir le 5ème département d'Outre-Mer et le 101ème département français.Mayotte: 5ème département d'Outre-Mer et 101ème département françaisMayo...
-
Licenciement d'un salarié malade
Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Contrairement à une idée très répandue, un salarié malade peut fait l’objet d’une mesure de licenciement mais, attention, l’état de santé du salarié n'est pa...