Aérodrome : nature des contrats d'inspection et de filtrage des passagers
Publié le :
10/07/2009
10
juillet
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2009
Les marchés conclus par les exploitants d'aérodromes pour l'exécution de leur mission de police sont des contrats de droit public.Nature des marchés conclus par les exploitants d'aérodromes
Le Conseil d'Etat a décidé que "la mission d'inspection et de filtrage des passagers, des personnels et des bagages exécutée par les cocontractants des exploitants d'aéroports, est réalisée pour le compte de l'Etat et sous son autorité dans le cadre de son activité de police administrative des aérodromes et des installations portuaires".
Il en déduit que "les contrats par lesquels les exploitants d'aérodromes confient à des sociétés, dans le cadre fixé par le législateur, l'exécution des missions de police relevant de l'article L. 213-2 du Code de l'aviation civile sont des contrats de droit public".
Ainsi, ces contrats sont soumis au Code des marchés publics et "le contentieux relatif aux manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence [...] relève du juge des référés du tribunal administratif saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-2 du Code de justice administrative".
RéférenceCE 3 juin 2009, Société Aéroport de Paris, n° 323594. L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
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