Copropriété - vidéo surveillance et respect de la vie privée
Publié le :
27/07/2011
27
juillet
juil.
07
2011
Les moyens et techniques de vidéo-surveillance se sont développés au point que le marché les met à disposition des particuliers. Ces systèmes sont de nature à contribuer à la prévention des agressions et à la protection des personnes et des biens.
Installation d'un système de vidéo-surveillance vers une voie d’accès commune à la copropriété
Evidemment, ces systèmes sont de nature à contribuer, efficacement, à la prévention des agressions et à la protection des personnes et des biens.
Mais à l’inverse, on imagine facilement combien ils sont aussi susceptibles de porter directement atteinte au principe, toujours renforcé, du respect de la vie privée et de son intimité.
Au point que la Loi LLOPSI 2 a strictement encadré les conditions de transmission aux forces de l’ordre des images susceptibles d’être captées par des systèmes de vidéo surveillance équipant les immeubles collectifs.
Un Arrêt, voué à une large publication, rendue le 11 mai 2011 par la Cour de Cassation illustre et règle l’antinomie des avantages et inconvénients de ce genre d’équipement.
Se sentant menacé, le propriétaire d’une villa, incluse dans un ensemble en copropriété, avait imaginé d’installer, dans les parties privatives de sa villa, une caméra équipée d’un projecteur à déclenchement automatique dirigé vers une voie d’accès commune à la copropriété.
Le Syndicat des Copropriétaires, qui n’avait pas été consulté, s’en plaignait et avait fait assigner, en référé, en réclamant l’enlèvement du système sous peine d’astreinte.
La Cour d’Appel de Bastia avait accueilli cette demande en considérant que le système, orienté vers des parties communes de la copropriété, constituait un trouble manifestement illicite.
A l’appui d’un pourvoi formé contre cet Arrêt, le copropriétaire faisait valoir :
Que le droit au respect dû à l’image des personnes susceptibles d’être filmées n’était pas altéré puisque les images enregistrées n’avaient pas vocation à être rendues publiques et que le système en assurait rapidement la destruction,
Que l’atteinte susceptible d’être apportée à la vie privée des mêmes personnes n’était pas disproportionnée par rapport à la légitime préoccupation de la protection des personnes et des biens, « le risque d’être filmé par les uns étant proportionné aux risques encourus par les autres ».
L’Arrêt commenté :
I- Rejette le pourvoi au motif que le système litigieux « compromettait de manière intolérable les droits détenus par chacun d‘eux (les autres copropriétaires) dans leur libre exercice de leurs droits sur les parties communes ».
Ainsi est nettement privilégié le respect des droits de la personnalité, préféré à la préoccupation, fut-elle légitime, de défense des personnes et des biens.
II- Cependant, l’Arrêt réserve, de manière tout à fait expresse, l’hypothèse dans laquelle un consentement à l’installation du système aurait été requis et délivré par la copropriété.
Les Articles 25 et 25-1 de la Loi du 10 JUILLET 1965 décident que :« Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, » ne sont votés qu’à une majorité qualifiée de l’Assemblée Générale de la copropriété.
L’autorisation délivrée à un copropriétaire d’installer sur son lot un système visionnant des parties communes parait être subordonnée à un vote unanime.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Frédéric Prochasson - Fotolia.com
Auteur
SCP FORTUNET & Associés
Cabinet(s)
AVIGNON (84)
Historique
-
Copropriété - vidéo surveillance et respect de la vie privée
Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Les moyens et techniques de vidéo-surveillance se sont développés au point que le marché les met à disposition des particuliers. Ces systèmes sont de nature...
-
Le juge des libertés et le malade hospitalisé sous contrainte
Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Loi du 5 juillet 2011 vient réformer le dispositif d'hospitalisation sans consentement, aussi bien la procédure sur demande d'un tiers (HDT) que la procédure... -
Cautionnement et défaut de déclaration de créance
Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour être libéré de son eng... -
Notion de possession au sens de la prescription acquitive
Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011Particuliers / Patrimoine / GestionComment s’approprier un l’immeuble en le possédant ? La possession est un des moyens de devenir propriétaire d’un bien notamment d’un immeuble par le mécanis...
-
Le PLFRSS et la prime de partage des profits
Publié le : 27/06/2011 27 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesL’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 21 juin 2011 le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, avec le...
-
Les établissements publics fonciers locaux
Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUn décret du 20 juin 2011 introduit une disposition qui ouvre pour le Conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux la possibilité de d...
-
Rénovation de la déclaration préalable à l'embauche
Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailA compter du 1er août 2011, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration unique d'embauche (DUE) fusionnent pour faire place à une déclarat...