Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes
Publié le :
26/03/2021
26
mars
mars
03
2021
Dans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu instituer une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Ajoutant donc à son dispositif d'aides déjà particulièrement dynamique, le gouvernement vient prendre en charge les coûts fixes, réalité évidente d'entreprises totalement désorganisées par la crise sanitaire.
Le public concerné par ce décret est constitué des entreprises qui ont un niveau de charges fixes élevé et qui ont subi une perte de chiffre d'affaire significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mise en œuvre pour endiguer la progression de l'épidémie.
Ce texte est entré en vigueur le 25 mars 2021.
Il prévoit une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes.
Cette aide est prévue dans deux limites à savoir 10 millions d'euros d'une part et 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises.
Sont concernées les entreprises réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel et des entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés et qui ont des charges fixes très élevées.
Sont visés les loisirs indoor, salle de sport, hôtellerie, commerce, restauration de montagne, résidence de tourismes, zoo, établissements thermaux…
Là encore, il appartient aux entrepreneurs être particulièrement vigilants et de faire appel aux aides en s'entourant des conseils éclairés.
Il y a là le moyen de passer le cap particulièrement violent que subissent les entreprises notamment du monde du tourisme.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l'objet social de la SCI prévoit uniquement l'acquisition, la propriété, l'admi... -
Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirus
Dans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu instituer une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entrepris...
-
La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’inscrit da... -
Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCoronavirus
Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements ment... -
Quelles sont les règles de distances des plantations ?
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Selon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la di... -
Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information... -
Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseCoronavirus
Le prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession d’une entreprise propre à la procédure de mandat ad ’hoc ou à la procédure de c...