Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies
Publié le :
08/11/2011
08
novembre
nov.
11
2011
La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de garantie de chiffre d'affaire ou d'exclusivité.
Relations commerciales établies et rupture brutale Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, pourvoi n°10-30679.
Une société Loisir Distribution estime avoir entretenu une relation commerciale régulière avec la Société DECATHLON entre 1990 et 2004.
La Société Loisir Distribution voit la commande de DECATHLON chuter en 2003. En mai 2005 LOISIR DISTRIBUTION ne reçoit plus aucune commande.
La Société LOISIR DISTRIBUTION demande des explications à DECATHLON qui répond par lettre du 6 octobre 2005 qu'elle met fin à leurs relations commerciales moyennant un préavis de 6 mois.
LOISIR DISTRIBUTION demande des dommages et intérêts jugeant la rupture brutale et régularisée a posteriori.
La Cour d'appel déboute LOISIR DISTRIBUTION de sa demande.
La Cour de cassation, censure les juges du fonds.
La Cour de cassation juge que la Cour d'appel a conclu à l'absence de relations commerciales par des motifs impropres.
Les critères retenus étaient :
- présence de contrats indépendants,
- absence d'accord cadre,
- absence de garantie de chiffre d'affaire ou d'exclusivité.
Ces critères ne permettent pas d'exclure l'existence de relations commerciales établies.
Cette décision n'apporte aucune nouveauté, elle n'est d'ailleurs pas publiée au bulletin. La Cour de cassation avait déjà jugé qu'une succession de contrats indépendants pouvait constituer des relations commerciales établies.
Cette décision est cependant intéressante puisqu'elle illustre une nouvelle fois la nécessité pour les juges de déterminer si un courant d'affaire régulier a existé entre les entreprises. Il n'y a sinon pas de relations commerciales établies
Réf. 2011-10-01
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Mimi Potter - Fotolia.com
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque
Publié le : 09/11/2011 09 novembre nov. 11 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait... -
Requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieur
Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La représentation par un Avocat n'est pas obligatoire pour demander la reconnaissance d'une décision de justice de l'Union européenne en matière civile ou co... -
Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies
Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de gara...
-
Le comité d'entreprise européen
Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes entreprises de dimension européenne doivent mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation des travail...
-
Charte honoraires et transparence
Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011Actualités EUROJURISNous vous rappelons que les Membres EUROJURIS FRANCE sont appelés à signer la Charte Honoraires et Transparence.Les signataires disposent ainsi désormais : •...
-
Sur le libre-choix de son huissier
Publié le : 07/11/2011 07 novembre nov. 11 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté son huissier de justice même si une décision désigne un huissier nommément.Signif... -
SYRELI, le nouveau Système de Résolution des Litiges sur les noms de domaine
Publié le : 07/11/2011 07 novembre nov. 11 2011Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La nouvelle plate forme de l'AFNIC, dénommée Syreli, permet à toute personne de contester rapidement et efficacement l'enregistrement d'un nom de domaine. El...