Entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime
Publié le :
20/03/2014
20
mars
mars
03
2014
La convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (OIT) est entrée en vigueur pour la France le 28 février 2014.
Pour Frédéric Cuvillier, « c'est un vrai progrès social pour les marins, pour les gens de mer, mais aussi un outil de lutte contre la concurrence déloyale, car elle va permettre aux inspecteurs de vérifier que les conditions sociales sont décentes à bord de tous les navires, y compris à bord des navires qui font simplement escale dans un port français. Aujourd’hui, plus d'un million de marins sont couverts par une norme sociale internationale unique ».
La France avait ratifié cette convention le 28 février 2013, puis saisi le Parlement de dispositions législatives pour que ces avancées sociales soient intégrées dans le droit national. Elles sont désormais incluses dans la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.
Cette convention est le premier instrument juridiquement contraignant qui met en place, pour les navires de commerce et de transport de passagers de plus de 100 mètres de long qui naviguent à l’international, un ensemble de normes couvrant les différents domaines du droit social dans le secteur du transport maritime. Avec l’application de cette convention, les normes sociales seront contrôlées au même titre que la sécurité du navire, lors de l’escale des navires dans les ports nationaux.
Elle fixe des normes minimales applicables à bord des navires, notamment en matière de conditions d’emploi, de santé, de sécurité au travail, d’hygiène et de bien être, en vue de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de vie des gens de mer, notamment de mineurs ou des femmes. Elle clarifie ainsi les conditions de délivrance du permis de circulation et définit les notions juridiques d'armateur, d'entreprise d'armement maritime et de gens de mer. Elle confère une base juridique au dispositif d'identification des gens de mer et renforce les sanctions pour le non respect des effectifs exigés.
Actuellement, 56 Etats membres de l’OIT représentant plus de 80 % du tonnage brut mondial ont ratifié cette convention.
SourceCommuniqué de presse sur L’entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime, un vrai progrès social mis en œuvre concrètement.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Anion - Fotolia.com
Historique
-
Entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime
Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (OIT) est entrée en vigueur pour la France le 28 février 2014.Pour Frédéric Cuv...
-
Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux
Publié le : 19/03/2014 19 mars mars 03 2014Particuliers / Famille / Divorces
Quel est le tribunal compétent ? Quel est le droit applicable ? Depuis le règlement dit « Rome III », les époux peuvent choisir le droit applicable à leur di... -
Magasins de bricolage: le travail dominical de nouveau autorisé
Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014
Un nouveau décret du 7 mars 2014 inscrit les établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du... -
Le fichier positif des crédits à la consommation censuré par le Conseil constitutionnel
Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014Particuliers / Consommation / Procédures
Par sa décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la consommation dont il avait été saisi par p... -
Les antennes-relais de téléphonie mobile dans la Copropriété
Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Les dernières décennies ont vu se développer les technologies des réseaux sans fil, tant au service de la téléphonie mobile que de l’internet, et ce, surtout... -
Dématérialisation des tickets-restaurant possible à partir du 2 avril
Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe décret relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant, et plus particulièrement à leur utilisation sous forme d...
-
Modalités de vote pour les personnes détenues
Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les personnes détenues peuvent voter, comme tous citoyens sous réserve qu’elles respectent les conditions spécifiques du scrutin, qu’elles jouissent de leurs...