Fonction publique : faute disciplinaire et non-renouvellement d’un CDD
Publié le :
04/03/2020
04
mars
mars
03
2020
Une faute disciplinaire, consistant en un cumul d’activités non autorisé, justifie légalement le non-renouvellement du contrat d’un agent.Par principe, un agent contractuel ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat.
Un refus de renouvellement de contrat doit cependant être motivé par :
- L’intérêt du service
- Et/ou la manière de servir ou le comportement de l’agent.
Le Conseil d’Etat rappelle que le non-respect des obligations professionnelles en matière de cumul d’activités professionnelles peut justifier, non seulement, une sanction disciplinaire mais également un refus de renouvellement du contrat de l’agent concerné.
La haute juridiction conclut en précisant que le non-respect, par un agent, de ses obligations en matière de cumul d’activités peut justifier le non-renouvellement de son contrat puisque ces obligations sont justement instituées dans l’intérêt du service :
"Pour juger qu'était étranger à l'intérêt du service le motif tiré de ce que M. A... avait installé un commerce de bouche dans son logement concédé par utilité de service, la cour a relevé que la commune n'apportait aucun élément de nature à établir que cette activité n'aurait pas permis à M. A... de remplir ses obligations de service de manière satisfaisante dans la journée ou aurait eu des répercussions sur sa capacité à assurer les astreintes auxquelles il était soumis et qu'il lui était loisible, si elle s'y croyait fondée, d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l'intéressé. En jugeant que le comportement qui lui était soumis, dont la commune soutenait devant elle qu'il méconnaissait tant les interdictions prévues par le règlement d'occupation des logements appartenant à la commune que les obligations relatives aux cumuls d'activités, les unes et les autres établies dans l'intérêt du service, ne pouvait être de nature à justifier une décision de ne pas renouveler le contrat de l'agent, la cour a commis une erreur de droit ".
CE 19 décembre 2019 req. n° 423685
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Historique
-
Coronavirus dans l'entreprise : ne pas céder à la panique mais agir dès maintenant
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirusLa progression du coronavirus pouvait jusqu’à maintenant être perçue comme une problématique lointaine faisant l’objet d’un suivi médiatique presque dispro...
-
L’indemnisation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d’agrément n’exclut pas celle d’une prothèse esthétique et d’une prothèse de sport au titre des dépenses de santé futures
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Particuliers / Santé / Préjudice corporelLa Cour de Cassation a été amenée dans un arrêt récent publié au Bulletin (n°18-85.191) à s’intéresser au poste de préjudice « dépenses de santé futures »...
-
10 ans après XYNTHIA : quelles orientations pour l'avenir ?
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementIl n'est pas dans l'ambition de cette modeste contribution de faire un point exhaustif de l'ensemble des enseignements tirés de la dramatique tempête des 27...
-
Fonction publique : faute disciplinaire et non-renouvellement d’un CDD
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUne faute disciplinaire, consistant en un cumul d’activités non autorisé, justifie légalement le non-renouvellement du contrat d’un agent. Par principe,...
-
Le cabinet Drujon D'Astros & Associés dans le palmarès des meilleurs cabinets d'avocats en droit social !
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Actualités EUROJURISLe Cabinet d'avocats DRUJON D'ASTROS & associés fait partie du palmarès publié dans le Magazine des Décideurs 2020 des meilleurs cabinets d'avocats en Droit...
-
Police administrative : le CE suspend un arrêté anti-supporters
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLe risque de trouble à l’ordre public doit être suffisamment grave pour justifier légalement un arrêté interdisant le déplacement de supporters d’un club d...
-
Les cabinets Vaccaro, LEXCAP et Cornet Vincent Ségurel dans le palmarès des meilleurs cabinets d'avocats en droit social !
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Actualités EUROJURISLe Magazine des Décideurs a publié son palmarès 2019 / 2020 des meilleurs cabinets d'avocats en Droit social - France (Centre - Pays de la Loire - Bretagn...