IP Tracking : les conclusions de l'enquête conjointe menée par la CNIL et la DGCCRF
Publié le :
28/01/2014
28
janvier
janv.
01
2014
La CNIL et la DGCCRF ont mené une opération conjointe de contrôle des sites de sociétés françaises de e-commerce sur les pratiques de modulation des prix de vente, notamment en matière de transport.
Modulation des tarifs affichés en fonction de l’adresse IP de l’internaute
Si les contrôles n’ont pas conduit à constater de pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l’adresse IP de l’internaute, ils ont en revanche mis en évidence d’autres pratiques de variations des tarifs.
Les contrôles ont ainsi permis de constater la mise en œuvre de pratiques conduisant à des variations, parfois importantes, de prix :
- des pratiques basées sur le nombre de places offertes ou restant dans l'avion ou le train concerné. Cette politique de tarification (parfois dénommée " Yield Management ") conduit, par exemple, à moduler le prix d'un billet selon la date de son achat ou le taux de remplissage ;
- une pratique conduisant à moduler les frais de dossier selon l'heure à laquelle l'internaute effectue sa réservation ; l'internaute bénéficie ainsi de frais plus avantageux lorsqu'il achète un billet lors des " heures creuses " déterminées par le commerçant.
Une pratique conduisant à une modulation du prix proposé en fonction du site internet précédemment consulté par l'internaute a également été mise en évidence. Ainsi, un internaute provenant d'un comparateur de prix se verra parfois offrir un prix d'appel plus attractif, mais avec des frais plus élevés, le prix total n'étant pas impacté de manière significative. Cette opération est effectuée sans que la personne soit en mesure de connaître les mécanismes conduisant à moduler le tarif affiché.
Cette pratique doit être examinée au regard de la loi " informatique et libertés " et des articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation, qui condamnent les procédés " qui altèrent, ou sont susceptibles d'altérer de manière substantielle, le comportement du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ".
La CNIL et la DGCCRF travaillent actuellement à examiner cette pratique au regard des dispositions rappelées ci-dessus.
Sourcewww.cnil.fr
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
Historique
-
EUROJURIS au Salon des Entrepreneurs
Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014Actualités EUROJURISComme 60 000 entrepreneurs, ne manquez pas ce RDV unique pour capter les nouvelles tendances, être à la pointe des dernières innovations et maîtriser les nou...
-
Sur l'accident de trajet du fonctionnaire
Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’accident de trajet constitue depuis fort longtemps un accident lié aux services. Le fonctionnaire rentrant chez lui est donc ainsi protégé à ce titre même... -
IP Tracking : les conclusions de l'enquête conjointe menée par la CNIL et la DGCCRF
Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La CNIL et la DGCCRF ont mené une opération conjointe de contrôle des sites de sociétés françaises de e-commerce sur les pratiques de modulation des prix de...
-
Création du Conseil stratégique de la dépense publique
Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un décret du 22 janvier 2014 créé le Conseil stratégique de la dépense publique, chargé de proposer et de suivre le programme de réalisation des économies st... -
L'expertise judiciaire
Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction ordonnée par le Tribunal afin d'aider une partie au procès, ou avant tout procès, à faire la démonstratio... -
Non-cumul des mandats: adoption définitive du projet de loi
Publié le : 24/01/2014 24 janvier janv. 01 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 22 janvier 2014 les deux projets de loi sur le non-cumul des mandats.Non-cumul des mandats: deux projets de... -
Le cadre dirigeant doit vraiment diriger
Publié le : 23/01/2014 23 janvier janv. 01 2014Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans un arrêt du 26 novembre 2013, la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence de 2012 affirmant que le statut de cadre dirigeant ne peut être octr...