La durée de protection des droits des artistes interprètes

Publié le : 27/02/2008 27 février févr. 02 2008

Le Commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, a annoncé jeudi 14 février son intention de proposer la prolongation, dans l'industrie musicale, de la durée de protection des droits pour les artistes interprètes européens de 50 à 95 ans.

Doubler la durée des droits des interprètes musicauxSelon les lois en vigueur dans la Communauté européenne, un phonogramme tombe dans le domaine public 50 ans après la date de sa première publication, autorisant ainsi sa réédition sans reversements aux interprètes ou à leurs ayant-droits.

Or, l'allongement de la durée de la vie des créateurs a aujourd'hui pour conséquence que des pans entiers du fonds de catalogue des années 1950 et 1960, représentant une part très significative du patrimoine national dans le domaine des variétés, tombent progressivement dans le domaine public alors même que les interprètes de ces oeuvres sont encore vivants et que les enregistrements continuent d'être exploités.

Ce projet de prolongation de la protection des droits des interprètes s'aligne sur celle en vigueur aux Etats-Unis depuis 1998. A cette date, le Copyright Term Extension Act ou Sonny Bono Act a étendu à 95 ans après publication la durée des droits pour les interprètes (contre 75 ans dans la loi précédente de 1976).

L'association AEPO-ARTIS, qui fédère plusieurs organisations d'interprètes au niveau européen et avait proposé un tel allongement, s'est félicitée que Bruxelles reconnaisse la "plus-value créative apportée par les interprètes", au même titre que les compositeurs.

La Commission veut adopter le projet final avant l'été.

Liens- Christine Albanel se félicite de l'initiative de la Commission européenne

- Droits des artistes interprètes

- Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants,
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion


- Droit d'auteur

-Droit Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Les CNE requalifiés en CDI ou CDD
    Publié le : 28/02/2008 28 février févr. 02 2008
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Les contrats nouvelles embauches (CNE) vont être requalifiés en CDI et en CDD, a annoncé mercredi 27 février 2008 le porte-parole du gouvernement, Laurent Wa...
  • Epoux séparés de biens avec société d'acquêts
    Publié le : 28/02/2008 28 février févr. 02 2008
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Imposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant plus sous le même toit, malgré l'existence d'une société d'acquêts contractuelle.Imposition distincte...
  • La durée de protection des droits des artistes interprètes
    Publié le : 27/02/2008 27 février févr. 02 2008
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Le Commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, a annoncé jeudi 14 février son intention de proposer la prolongation, dans l'industrie musical...
  • Partenariat public-privé
    Publié le : 27/02/2008 27 février févr. 02 2008
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    La Commission européenne a apporté le 18 février des précisions concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions à la c...
  • Le travail le dimanche
    Publié le : 26/02/2008 26 février févr. 02 2008
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    En principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Il existe cependant des dérogations. Certaines sont temporaires, d'autres sont permanentes.Le...
  • Bruno Cotte élu au poste de juge à la Cour Pénale Internationale
    Publié le : 25/02/2008 25 février févr. 02 2008
    Collectivités / International / Droit international public
    Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a été élu au poste de juge à la Cour Pénale Internationale (CPI). Il a prêté serment...
  • Donation de parts suivant l'apport d'un bien en nue-propriété
    Publié le : 25/02/2008 25 février févr. 02 2008
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l'article L. 64 du Livre des p...
<< < ... 781 782 783 784 785 786 787 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK