La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle au forfait jours
Publié le :
03/11/2017
03
novembre
nov.
11
2017
L’employeur, en concluant avec le salarié une convention incluant une clause de forfait jours, a, de fait, selon la Cour de Cassation, exclu le statut de cadre dirigeant.
L’article L.3111-2 du Code du Travail définit le cadre dirigeant comme un cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son temps de travail, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.
La jurisprudence a rajouté, à ces conditions cumulatives, un autre critère : celui de la participation du cadre dirigeant à la direction de l’entreprise (Cass. Soc. 2 juillet 2014).
Il n’y a nul besoin d’un écrit pour être classé cadre dirigeant.
Il faut, cependant, que toutes les conditions rappelées ci-dessus soient effectivement et réellement remplies par le salarié.
La jurisprudence est, sur ce point, assez stricte.
C’est ainsi qu’il arrivait souvent, en cas de contentieux portant, notamment, sur le paiement d’heures supplémentaires, que les employeurs évoquent le statut de cadre dirigeant pour échapper à des condamnations financièrement parfois très importantes.
Dans ce cas, il était nécessaire de rapporter la preuve irréfutable des larges responsabilités du cadre, de sa totale autonomie, de l’existence de délégation de pouvoirs et/ou de signature, de sa participation au CODIR ou au comité stratégique, d’une rémunération parmi les plus élevées, etc…
Cette stratégie de défense est, en partie, remise en cause par un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 septembre 2017 (15-24725).
Il s’agissait, en l’espèce, d’un cadre soumis à un dispositif de forfait jours (lequel était contesté) qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et qui sollicitait le paiement d’heures supplémentaires, de repos compensateurs et congés payés afférents.
La Cour de Cassation a rejeté l’argument de l’employeur qui consistait à évoquer le statut de cadre dirigeant en jugeant que le salarié était soumis à une convention de forfait jours, de sorte que la Cour d’Appel avait eu raison de ne pas procéder à une rechercher sur une éventuelle qualité de cadre dirigeant.
L’employeur, en concluant avec le salarié une convention incluant une clause de forfait jours, a, de fait, et toujours selon la Cour de Cassation, exclu le statut de cadre dirigeant.
Dès lors, l’argument de l’employeur est tout simplement balayé par les hauts magistrats, lesquels ont clairement privilégié l’écrit aux conditions réelles d’exécution du contrat de travail.
Les choses auraient sans doute été différentes si la fonction du salarié avait évolué par rapport à la mission confiée initialement. On peut penser que, dans ces conditions, l’argument de l’employeur aurait sans doute été plus efficace.
Pratiquement : L’insertion dans le contrat de travail d’une clause de forfait jours empêchera désormais, en cas de contentieux, l’employeur d’évoquer la qualité de cadre dirigeant pour échapper aux paiements d’heures supplémentaires, dans l’hypothèse où le forfait jour sera valablement remis en cause.
Les employeurs doivent donc être encore plus vigilants dans la rédaction des contrats de travail de leurs cadres supérieurs.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Thierry RYO - Fotolia.com
Auteur
Anne-Sophie LE FUR
Avocate Associée
CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES
NANTES (44)
Historique
-
Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l'indemnité d'éviction : quels délais de prescription ?
Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux...
-
Présentation du partenariat entre EUROJURIS et le CRJ lors du colloque sur la preuve
Publié le : 09/11/2017 09 novembre nov. 11 2017Actualités EUROJURISLe colloque sur la preuve organisé ce vendredi 10 novembre sera l'occasion de présenter le partenariat entre EUROJURIS FRANCE et le Centre de Recherche sur...
-
Le Juge et la mise en œuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux
Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler par son arrêt du 05 octobre 2017 ( n°15-25018) que le Juge saisi en constatation du jeu de la clause...
-
A quelles conditions un employeur peut-il mettre en place la surveillance des courriers électroniques de ses salariés ?
Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa CEDH a jugé, dans ce deuxième arrêt, que la surveillance mise en place était contraire à l’article 8 de la Convention EDH en ce qu’elle a porté atteinte...
-
Ordonnances Macron : une plus grande flexibilité pour les employeurs ?
Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLes cinq ordonnances du 22 septembre 2017 introduisent des changements importants tant dans les relations individuelles que dans les relations collectives...
-
Données et fichiers informatiques : application de la notion de vol à la reproduction non autorisée de fichiers appartenant à autrui
Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxDans un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation vient confirmer une nouvelle fois la possibilité de voler des données informatiques. Une réplique de l’...
-
La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle au forfait jours
Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’employeur, en concluant avec le salarié une convention incluant une clause de forfait jours, a, de fait, selon la Cour de Cassation, exclu le statut de c...