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Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires soumis à la sagacité des députés

Publié le : 12/02/2013 12 février févr. 02 2013
Entreprises / Finances / Banque et finance

Un projet de loi pragmatique luttant avec véhémence contre la spéculation boursière est actuellement soumis à l'examen des députés. Le projet instille transparence et régulation, une promesse de campagne qui se concrétise pour la majorité.

Un projet pragmatique pour lutter contre la crise systémiqueAinsi que le rappelait à juste titre l'ancienne juge Elisabeth Fura lors du discours inaugural du Congrès Eurojuris de Strasbourg, les citoyens européens sont frappés d'illettrisme financier et bancaire. Ces derniers sont des néophytes qui saisissent mal la complexité des services financiers qui leur sont proposés. Pourtant, l'examen du projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires nécessite de manier les rouages du système bancaire et financier.

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est soumis en première lecture à la sagacité des députés de l'hémicycle mardi et mercredi 12 et 13 février (LCP). Les députés ont d'ailleurs été invités par le Ministre de l'Economie à durcir ledit projet. Revenons sur les principaux points de cette loi qui devrait résulter en une diminution des frais bancaires pour les consommateurs et qui a pour dessein de lutter contre la crise systémique.

► Les activités les plus spéculatives sous les projecteurs:

Les activités les plus spéculatives seront prohibées par ledit projet de loi. Parmi ces activités les plus spéculatives figurent par exemple le trading de haute fréquence à savoir les ordres boursiers qui sont vendus en rafale par des ordinateurs. La filialisation des activités bancaires est également mise en place afin d'instiller plus de transparence dans le système bancaire. Cette disposition consiste à créer des filiales sui generis dans lesquelles les activités boursières seront placées.

►Le plafonnement des commissions d'intervention facturées: une disposition touchant les consommateurs

Cette disposition devait initialement toucher les populations les plus précaires. Les commissions d'intervention sont les frais facturés aux consommateurs lors d'une mauvaise administration de leur compte résultant en une carence d'approvisionnement. La banque mène habituellement une enquête après laquelle elle décide en connaissance de cause de patienter avant la régularisation dudit compte ou de muter cette opération en impayé. Dorénavant, lors d'un dépassement de plafond de découvert, un plafond sera déterminé au-delà duquel les commissions d'intervention seront facturées. Les députés pourraient étendre cette disposition pour qu'elle embrasse la totalité des consommateurs.

► Une promesse de campagne:

Ce projet de loi était une promesse du candidat François Hollande. D'aucuns se remémorent le célèbre discours du Bourget durant lequel le monde de la finance était érigé en principal adversaire de l'actuel Président de la République (vidéo). Dans sa proposition numéro 7, François Hollande se voulait belliqueux à l'endroit de la finance spéculative :"je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l'investissement et à l'emploi de leurs opérations spéculatives. J'interdirai aux banques françaises d'exercer dans les paradis fiscaux. Il sera mis fin aux produits financiers toxiques qui enrichissent les spéculateurs et menacent l'économie".

La France figure ainsi au frontispice des pays européens en initiant ce projet de loi sur la séparation des activités bancaires. Nos voisins allemands mettent en oeuvre un projet similaire à l'heure actuelle. Néanmoins, d'aucuns soulignent que les projets de loi en préparation Outre-Atlantique et Outre-Manche sont bien plus ambitieux que le projet de loi français.

L'application de la loi de séparation des activités bancaires devrait entrer en vigueur en 2015, soit la même année où la directive Liikanen devra être transposée. Le Président de la Fédération française Bancaire (FBF) souhaite que la mise en place de la loi soit reportée à 2017, voeux auquel le Ministre de l'Economie Pierre Moscovici n'a pas souhaité faire droit.

SOURCES:Les Echos, "Loi bancaire: moins de frais pour les consommateurs", 12 février 2013



Chloé RAMA, Eurojuris France





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