Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
Publié le :
21/02/2011
21
février
févr.
02
2011
La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai de prescription de 3 ans à compter de la commission de l'infraction pénale.
Une position de la Cour de la Cassation favorable aux victimes
La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai de prescription de 3 ans à compter de la commission de l'infraction pénale.
Ce délai peut-être prolongé lorsqu'une action devant les Juridictions répressives est en cours.
Dans ce cas, le recours à la CIVI est possible dans l'année qui suit la dernière décision définitive rendue y compris la décision statuant sur l'action civile.
L'action devant la CIVI peut également être suspendue lorsque la victime est mineure.
Passé les délais prévus, le recours à la CIVI n'est plus possible sauf à obtenir de la CIVI une dérogation par le biais d'un relevé de forclusion.
Ce relevé est accordé pour tout motif légitime et particulièrement dans deux hypothèses :
- Soit la victime a été dans l'impossibilité de faire valoir ses droits pendant les délais.
- Soit la victime a fait l'objet d'une aggravation de son état.
En son arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de Cassation a consacré la seconde hypothèse.
Dès lors, en cas d'aggravation de son préjudice, toutes les victimes d'infractions pourront saisir la CIVI, même après l'expiration des délais de trois ans et d’un an, afin d’obtenir l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice.
Cette précision de la Cour de Cassation a son importance, puisque la CIVI est le plus souvent sollicitée lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu, décédé, ou insolvable.
LAMPIN François
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Contrôle des structures et régime déclaratif: le régime enfin précisé
Publié le : 23/02/2011 23 février févr. 02 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseSi un sujet a bien divisé les commentateurs ces derniers mois, c’est bien le contrôle des structures et plus précisément le régime dérogatoire déclaratif, co...
-
L'indemnisation du préjudice moral des proches de victimes
Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa Cour de cassation vient rappeler que le préjudice des proches n'est pas exclu en dessous d'un certain seuil de souffrance. Tout préjudice doit être indemn...
-
Transmission obligatoire de l'attestation Pôle Emploi par voie électronique
Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLes entreprises comprenant 10 salariés et plus devront transmettre au Pôle Emploi par voie électronique l'attestation remise au salarié en fin de contrat, à...
-
La lettre recommandée électronique (LRE)
Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailSelon un décret paru le 02 Février 2011, il est désormais possible d'envoyer pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, une lettre recommandée avec ou s...
-
Participation contestée du mari à la construction de la maison indivise
Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011Particuliers / Patrimoine / ConstructionMme a financé seule la construction de la maison indivise et a assumé seule les emprunts y afférents. Son mari soutient avoir participé au financement de l’i...
-
Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai de prescription de 3 ans à compter de la commission d...
-
Guide Concours Cadre de Santé
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleIndispensable à la préparation au concours d'entrée en Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS), ce guide présente l'ensemble des épreuves d'admissib...