Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard
Publié le :
19/12/2016
19
décembre
déc.
12
2016
Dans le cadre de la mise en place, au 1er décembre 2016, de la nouvelle « garantie ponctualité 30 minutes », tout retard d'au moins 30 minutes sera indemnisé par la SNCF sur les TGV et les Intercités.
Sur tous les voyages TGV et Intercités, SNCF prend en effet un nouvel engagement exclusif en lançant cette nouvelle garantie 30 minutes.
Quel que soit le motif du retard, c’est la garantie d’être remboursé en bon d’achat dès 30 minutes de retard sur tous les voyages TGV et Intercités.
Le remboursement commence à 25% du prix du billet et augmente avec la durée du retard.
La garantie 30 minutes est plus avantageuse qu’avant : elle s’applique désormais
à tous les retards sans exception, y compris ceux dont SNCF n’est pas directement responsable (intempéries, colis suspects, obstacles sur les voies…).
Pour bénéficier de cette nouvelle « garantie ponctualité 30 minutes » sous forme d'un bon d'achat sous 48 heures, les passagers doivent se rendre sur le site web de la SNCF ou sur l'application pour téléphone de la SNCF. Ce bon d'achat, valable un an, est utilisable en ligne mais aussi dans tous les points de vente SNCF.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Crédit photo : © PHB.cz - Fotolia.com
Historique
-
Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDans le cadre de la mise en place, au 1er décembre 2016, de la nouvelle « garantie ponctualité 30 minutes », tout retard d'au moins 30 minutes sera indemnisé...
-
Marques: la saisie-contrefaçon
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui permet au ministère public d'agir d'office, notamment lorsque les faits ont été...
-
Transfert partiel d'activité: qu’advient-il des contrats de travail en cours ?
Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLes opérations entraînant transfert d’activité d’un employeur à un autre posent nécessairement la question du sort des salariés attachés à cette activité....
-
Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Particuliers / Famille / EnfantsLe gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet qui cherchent à dissuader les femmes d'avorter en diffusant de fausses informat...
-
Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administrative de Demain), modifie un certain nombre de dispositions du Code de Justice Ad...
-
Réforme du droit des contrats : retour sur l'atelier sur la formation du contrat
Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016Actualités EUROJURISLors du colloque sur la réforme du droit des contrats du 25 novembre 2016, Thierry CLERC a animé un atelier sur les négociations et la formation du contrat....
-
Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePermis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au pétitionnaire de s’affranchir de l’obligation de déposer un seul permis pour les opé...