Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.000), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’acceptation par le salarié de son licenciement pour motif économique avant même la notification du licenciement ne dispense pas l’employeur de respecter les règles relatives au licenciement pour motif économique.Il s’agit en réalité d’une application stricte de l’article L.1231-4 du Code du travail.
Les faits sont les suivants.
Un employeur a informé une de ses salariées de la mise en place de son licenciement économique.
La salariée a accepté le principe du licenciement à condition qu’il soit rapide, une autre opportunité professionnelle s’étant présentée à elle.
La notification du licenciement est alors intervenue après cet accord et l’employeur n’a donc pas jugé nécessaire de procéder aux recherches de reclassement.
Logique puisque la salariée avait manifesté expressément sa volonté de quitter l’entreprise.
La Cour de cassation n’a toutefois pas été de cet avis.
En effet, au visa de l’article L.1231-4 du Code du travail qui dispose que « l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre. » la Cour a rejeté le pourvoi de l’employeur.
Une application stricte de ce texte impose donc à l’employeur de respecter les règles du licenciement et ce, même, en cas d’accord du salarié.
Il convient de s’interroger sur la portée de cet article L.1231-4 du Code du travail qui semble revêtir un caractère d’ordre public.
Peut-être convient-il de prendre de la hauteur sur la protection des salariés dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, récemment la jurisprudence semble porter un intérêt particulier à ces salariés.
En témoigne ainsi l’arrêt du 18 janvier 2023 rendu par la Chambre sociale qui a sanctionné l’employeur qui n’avait pas remis au salarié une notice d’information quant aux motifs économiques du licenciement et ce en dépit de l’acceptation par le salarié au contrat de sécurisation professionnelle. Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-19.349
S’il s’agit de jurisprudences constantes de la Cour de cassation, il est nécessaire de souligner la précision de ces récents arrêts qui semblent intervenir dans un contexte économique tendu.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Louis D'HERBAIS
Avocat Associé
ORVA-VACCARO & ASSOCIES - TOURS, ORVA-VACCARO & ASSOCIES - PARIS
TOURS (37)
Historique
-
Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.000), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’acceptation pa...
-
Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion. L’article L 112-1 du Code monéta...
-
Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définitivement à tout moment en respectant un délai de préavis (article 25-8, I, de la...
-
La périlleuse plainte en matière de presse
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe et exigeante ; les praticiens le savent bien et la Cour de Cassation l’a encore...
-
L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionLes travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées directement par l'État ou, indirectement par l'État via des sociétés commerciales dis...
-
Augmentation de l'indemnité forfaitaire de télétravail à partir du 1er janvier 2023 : quels sont les agents concernés et dans quelles conditions ?
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDepuis le 1er septembre 2021, les agents publics des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), ainsi que les magistrats judiciaires b...
-
Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionLes fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certaines difficultés pratiques, né...