L'indemnisation du fermier exproprié pour cause d'urbanisme
Publié le :
19/08/2010
19
août
août
08
2010
La loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour cause d'urbanisme, est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.
Expropriation du fermier pour cause d'urbanisme
Nous avons vu dans le précédent article consacré à la résiliation du bail à ferme pour cause d'urbanisme, les conditions de délivrance du congé.
Cependant, la loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour cause d'urbanisme, est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.
Il est indiqué qu'il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due ou d'une indemnité provisionnelle fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le Président du Tribunal Paritaire statuant en référé.
Derrière le principe de l'indemnisation du préjudice fermier, se dessine en réalité une double indemnité :
Dans un premier temps, le fermier est en droit d'obtenir une indemnité calculée sur les mêmes bases que l'indemnité en matière d'expropriation.
Un protocole national signé par la direction générale des impôts et la F.N.S.E.A. définit une méthode générale d'indemnisation qui est mise en œuvre, localement, par des protocoles départementaux.
Ces protocoles lient l'administration et ne peuvent être invoqués que par les seuls exploitants.
En cas de désaccord entre l'administration et l’agriculteur, la fixation du montant de cette indemnité relève de l'appréciation souveraine des juges.
Il appartient donc à chaque intéressé d'établir le préjudice matériel direct et certain qu'il subit comme en matière d'expropriation et la valeur des terrains agricoles augmente nécessairement à proximité des grandes agglomérations en raison des facilités de main d’œuvre et d'accès, des possibilités de culture rentables, des meilleures opportunités pour commercialiser des produits agricoles etc.
L'indemnité devra tenir compte des difficultés de réinstallation, de la perte des améliorations amorties et qui conservent une valeur d'usage et de la soudaineté du départ et du préjudice consécutifs à la liquidation du cheptel mort.
D'autre part, en plus de cette indemnité pour expropriation, le fermier est en droit d'obtenir l'indemnisation classique due au titre des améliorations qu'il a apportées et ce, en considération des dispositions de l'article L 411-76 du code rural.
En résumé, l'indemnité au preneur sortant se double de l'indemnité pour expropriation.
Toutefois, la jurisprudence semble indiquer que lorsque la date d'effet du congé coïncide avec la date d'expiration du bail, l'indemnité de résiliation pour expropriation n'est pas due.
Seule resterait due alors, dans cette hypothèse précise, l'indemnité au preneur sortant pour les améliorations culturales apportées au fonds.
Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit et ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due.
Cette modalité de paiement contraint fréquemment le bailleur à négocier l'indemnité plutôt que d'attendre que le Tribunal ne la fixe.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © marilyn barbone - Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Harcèlement moral et sexuel: désormais les mêmes peines
Publié le : 24/08/2010 24 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe code du travail et le code pénal ne prévoyaient pas jusque-là des peines identiques pour les mêmes faits. Les parlementaires viennent de voter une harmoni...
-
Le dossier médical personnel
Publié le : 24/08/2010 24 août août 08 2010
La loi du 13 août 2004 a créé le dossier médical personnel pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie. La loi réserve l’accès au dossier à certaines per... -
Education nationale: annulation des décisions de création des fichiers de traitements de données des élèves
Publié le : 24/08/2010 24 août août 08 2010Collectivités / Services publics / Usagers
Le Conseil d'Etat a annulé des décisions du ministère de l'éducation nationale procédant à la création de traitements de données à caractère personnel permet... -
Règles de nomination des recteurs d'académie
Publié le : 20/08/2010 20 août août 08 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifAfin de tenir compte des évolutions récentes de la fonction de recteur, un décret du 29 juillet 2010 élargit et diversifie leur vivier de recrutement, tout e...
-
Taxe d'habitation: délai supplémentaire pour le calcul des abattements
Publié le : 20/08/2010 20 août août 08 2010Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Les communes vont bénéficier d'un mois supplémentaire pour recalculer les abattements de taxe d'habitation, afin d'éviter dans certains cas une hausse de cet... -
L'indemnisation du fermier exproprié pour cause d'urbanisme
Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour cause d'urbanisme, est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en c...
-
Pension de réversion du conjoint survivant
Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions son...