En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?
Publié le :
20/11/2018
20
novembre
nov.
11
2018
La Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette question : le capital social remboursé aux associés n’est pas soumis au droit de partage.Il résulte, en effet, des dispositions de l’article 1844-9 du Code civil que l’actif net partagé visé à l’article 747 du CGI doit s’entendre de l’actif subsistant après paiement des dettes et remboursement du capital social.
Quels étaient les faits ?
Le 30 janvier 2007, les associés de la société civile de placement immobilier Rocher finance 3 ont décidé de sa dissolution et désigné la société Foncière Pierre gestion en abrégé FPG, en qualité de liquidateur.
A l'issue des opérations de liquidation, il a été procédé, le 6 décembre 2011, au partage de la somme de 34 357 680 euros.
Le 9 décembre 2011, la société a acquitté le droit de partage prévu à l'art. 746 du Code général des impôts, sur cette base.
Soutenant que ce droit n'était pas dû en l'absence de boni de liquidation, la société Rocher finance 3, a, après rejet de sa réclamation contentieuse, assigné le directeur régional des finances publiques en remboursement des droits acquittés.
Selon l’administration fiscale, à l’origine du pourvoi, les apports des associés devenant la propriété de la société, ils entrent dans l’actif net partagé soumis au droit de partage prévu aux articles 746 et 747 du Code général de impôts.
Comme le soutenait le contribuable, cette position de l’administration, dont il découlait que le capital et les apports devaient être inclus dans l’assiette du droit de partage, est rejetée par la Cour de cassation car jugée contraire à l’article 1844-9 du Code civil qui dispose que le partage de l’actif est effectué entre les associés « après paiement des dettes et remboursement du capital » .
Par une application littérale de cet article et du séquencement précis des opérations qu’il édicte, les juges considèrent que le capital social ne peut intégrer l’assiette du droit de partage puisque son remboursement a d’ores et déjà été effectué lorsque le partage intervient.
En revanche la Cour considère que les sommes correspondant aux primes d’émission et de fusion et à la réserve de décapitalisation, qui n’ont pas été incorporées au capital social, ne peuvent pas être déduites pour le calcul de l’assiette du droit de partage.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com
Auteur
Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ARRAS (62)
Historique
-
Préjudice lié à une erreur médicale : quelle est la marche à suivre ?
Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018Particuliers / Santé / Préjudice corporelLorsque le dommage survient, l’urgence n’est pas psychologiquement à la recherche des responsabilités et de l’indemnisation. Pourtant, passée l’émotion, i...
-
Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont -ils conformes à la constitution ?
Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018Collectivités / Environnement / Principes générauxPar une décision rendue le 27 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a affirmé que les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine p...
-
Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Particuliers / Patrimoine / FiscalitéCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à un débat qui opposait l’administration à la juridiction administrative concernan...
-
Entrée en vigueur des dispositions de la LOI ELAN impactant la rédaction des commandements de payer les loyers en matière de baux d’habitation
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite LOI ELAN a été publiée au journal officiel du...
-
Acquisition du caractère distinctif par l’usage des marques de l’Union Européenne
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsPour prouver l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de cette...
-
La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an....
-
En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette question : le capital social remboursé aux associés n’est pas soumis au droit d...