L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants
Publié le :
29/09/2011
29
septembre
sept.
09
2011
Les enfants peuvent être tenus de verser des aliments à leur mère, leur père, leurs grands-mères, leurs grands-pères, voire leurs arrière-grands-parents... L'obligation peut exister tant que vivent les parties.
Qu'est-ce que l’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants? Qui est concerné?
L’entraide entre membres d’une même famille intervient généralement de manière spontanée, et peut se concrétiser par l’hébergement du parent démuni, la mise à sa disposition d’un logement, la prise en charge de frais de séjour en maison de retraite, ou bien par le versement d’une pension.
Lorsqu’un tel soutien n’est pas volontaire, il est fait recours au principe de l’obligation alimentaire, tel que prévu par la loi.
Définition
L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui n’est due que si un état de besoin est caractérisé chez celui qui en devient créancier et si des ressources suffisantes existent chez celui qui en devient débiteur.
La proportion du besoin et des ressources respectifs fournit la mesure de l'obligation alimentaire.
Il n’existe pas de grilles d’évaluation.
Qui est concerné ?
L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants est prévue à l’article 205 du Code Civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
Les enfants peuvent ainsi être tenus de verser des aliments à leur mère, leur père, leurs grands-mères, leurs grands-pères, voire leurs arrière-grands-parents... L'obligation peut exister tant que vivent les parties.
La demande peut également émaner des établissements hospitaliers et maisons de retraite dans lesquels est placé l’ascendant dont les ressources sont insuffisantes.
L’obligation alimentaire incombe également aux gendres et belles-filles envers leurs beaux parents, à l’adopté envers l’adoptant, et inversement.
Il s’agit d’obligations réciproques.
Comment obtenir une aide alimentaire ?
Lorsque l’entraide familiale n’est pas spontanée, la saisine du Juge aux Affaires Familiales est nécessaire ; si le recours à un avocat n’est pas nécessaire, il est vivement conseillé.
Quels moyens peuvent-être invoqués pour échapper à l’obligation alimentaire ?
L'existence d'autres débiteurs potentiels ne peut être invoquée par celui à qui des aliments sont réclamés pour s’opposer à la réclamation qui lui est présentée. Le créancier est en droit de s'adresser à l'un quelconque de ses débiteurs ou, s'il le préfère, à plusieurs à la fois.
Sous réserve d'une décision judiciaire contraire, sont dispensés de toute obligation alimentaire les pupilles de l'État qui auront été élevés par le service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, à moins que les frais d'entretien occasionnés par le pupille remis ultérieurement à ses parents n'aient été remboursés au département (article L. 228-1 du Code de l'action sociale et des familles).
Sont dispensés de fournir, au titre de l'obligation alimentaire, leur aide à leurs ascendants qui demandent l'aide sociale, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales (article L. 132-6 du Code de l'action sociale et des familles).
Est déchargé, sans exception possible, l'adopté simple de son obligation alimentaire à l'égard de ses père et mère par le sang, dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'État ou pris en charge durant la même période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de sa vie (article 367 du Code Civil).
Le retrait total de l'autorité parentale, prononcé pour crime ou délit sur la personne de l'enfant, ou pour mise de l'enfant en danger par de mauvais traitements, emporte pour l'enfant dispense des obligations alimentaires, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait (article 379 du Code Civil).
Enfin, en vertu de l’article 207 du Code Civil, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ; c’est l’exception d’indignité (exemples : père alcoolique ayant abandonné matériellement et moralement ses enfants ; mère qui a fait preuve d'hostilité et d'un défaut de soins à l'égard de ses enfants, leur a tenu des propos injurieux et dégradants à l'adolescence et a rompu tout lien avec sa famille ; grand-mère qui n'est pas intervenue pour obtenir la garde ou même un simple droit de visite alors que ses petits-enfants étaient confiés à l'aide sociale à la suite du décès de leur mère).
Quel est le statut juridique de l’obligation alimentaire ?
Le créancier ne peut en principe demander en justice le versement d'une pension pour la période antérieure à son assignation.
Les pensions versées en exécution d'une obligation alimentaire légale sont fiscalement déductibles.
L'étendue de l'obligation alimentaire est toujours révisable, en fonction de l'évolution de l'état de besoin du créancier et des ressources du débiteur.
Les pensions alimentaires peuvent être indexées, et le choix de l'indice est libre.
L’auteur de l’article :Violaine GUIDOT-MANGEOT, avocate à Epinal.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Pétrouche - Fotolia.com
Historique
-
Obligations de l'employeur relatives à la prévention des risques au travail
Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la Médecine du Travail comporte de nouvelles obligations pour les employeurs d’une particulière import... -
Obligations applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn décret du 29 septembre 2011 applique certaines dispositions du Code de l'urbanisme aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs, afin d'év...
-
Les travaux par les bailleurs et locataires
Publié le : 03/10/2011 03 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le locataire est tenu de l’entretien courant du logement, mais également des équipements mentionnés au contrat de bail.Quels travaux peut effectuer un locata... -
Dossier commission des structures: la demande d’autorisation d’exploiter
Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La demande d'autorisation d'exploitation est établie selon le modèle défini par le Ministre de l'Agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont l... -
Modalités pratiques du paiement de la contribution pour l'aide juridictionnelle
Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi de finances rectificative du 29 juillet a posé le principe de l’obligation pour tous les justiciables, d’avoir à acquitter à l’occasion de l’introduct... -
Le recours à la procédure d'arbitrage dans l'affaire TAPIE/ Crédit Lyonnais sauvé
Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans l'affaire «Tapie/ crédit lyonnais», le Conseil d’Etat est saisi du pourvoi de plusieurs requérants en annulation d’un arrêt de la Cour Administrative d’... -
L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants
Publié le : 29/09/2011 29 septembre sept. 09 2011Particuliers / Famille / Enfants
Les enfants peuvent être tenus de verser des aliments à leur mère, leur père, leurs grands-mères, leurs grands-pères, voire leurs arrière-grands-parents... L...