Pas de jour de carence en cas d'arrêt maladie à la RATP
Publié le :
07/06/2012
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Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a annulé, dans un jugement rendu le 5 juin 2012, la mise en place d'une journée de carence en cas d'arrêt maladie pour les agents de la RATP, soumis à un régime de sécurité sociale spécial et obligatoire.
L'instauration d'un jour de carence en cas de maladie n'est pas applicable aux agents de la RATP Le gouvernement Fillon avait instauré, en décembre 2011, une journée de carence pour les fonctionnaires qui n'y étaient pas soumis jusqu'à présent, contrairement aux salariés du privé, via l'article 105 de la loi de finances 2012.
L'article 105 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 indique que "Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé."
Dans sa décision du 5 juin, le TGI de Paris juge que les agents statutaires de la RATP sont exclus du champ d'application de l'article 105 de la loi de finances pour 2012.
Il existe en effet une caisse spécifique à la RATP, la caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) à laquelle les agents sont obligatoirement affiliés.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
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