Pas de jour de carence en cas d'arrêt maladie à la RATP
Publié le :
07/06/2012
07
juin
juin
06
2012
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a annulé, dans un jugement rendu le 5 juin 2012, la mise en place d'une journée de carence en cas d'arrêt maladie pour les agents de la RATP, soumis à un régime de sécurité sociale spécial et obligatoire.
L'instauration d'un jour de carence en cas de maladie n'est pas applicable aux agents de la RATP Le gouvernement Fillon avait instauré, en décembre 2011, une journée de carence pour les fonctionnaires qui n'y étaient pas soumis jusqu'à présent, contrairement aux salariés du privé, via l'article 105 de la loi de finances 2012.
L'article 105 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 indique que "Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé."
Dans sa décision du 5 juin, le TGI de Paris juge que les agents statutaires de la RATP sont exclus du champ d'application de l'article 105 de la loi de finances pour 2012.
Il existe en effet une caisse spécifique à la RATP, la caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) à laquelle les agents sont obligatoirement affiliés.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © PHB.cz - Fotolia.com
Historique
-
Revalorisation de l'allocation rentrée scolaire
Publié le : 06/06/2012 06 juin juin 06 2012Particuliers / Famille / EnfantsLe relèvement de l'allocation de rentrée scolaire pour la rentrée de septembre 2012 a été confirmé lors du Conseil des ministres du 30 mai 2012.L'allocation...
-
Vers une simplification de la rédaction des arrêts du Conseil d'Etat
Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative présidé par le président Philippe Martin vient de remettre au Vice-prési...
-
Course des 24 heures du Mans et saisie conservatoire sur des véhicules
Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn pilote prétendant être créancier d’une écurie devant participer aux essais préliminaires de la course des 24 heures du Mans, envisageait empêcher aux voit...
-
Publication du nouveau Code des procédures civiles d’exécution
Publié le : 04/06/2012 04 juin juin 06 2012Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe nouveau Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) est désormais achevé, et est entré en vigueur le 1er juin 2012.Un nouveau Code des procédures civil...
-
Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel par voie de QPC
Publié le : 04/06/2012 04 juin juin 06 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes médias se sont émus de la récente décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012 qui vient d’abroger un texte que quelques-uns avaient qualifié de « b...
-
EUROJURIS dans la Lettre des Juristes d'Affaires
Publié le : 04/06/2012 04 juin juin 06 2012Actualités EUROJURISTélécharger la Lettre des juristes d'Affaires dans laquelle est paru cet article. Où en est Eurojuris France aujourd’hui ? Jérôme Depondt...