Recouvrement des pensions alimentaires depuis ou à l'étranger
Publié le :
16/02/2011
16
février
févr.
02
2011
La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l'un des ex-conjoints réside à l'étranger. Elle est en vigueur dans 55 états.Dossier de demande de recouvrement de la pension alimentaire depuis ou à l'étranger
La convention internationale de New York du 20 juin 1956 (publiée au Journal officiel du 12 octobre 1960) facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l'un des ex-conjoints réside à l'étranger. Elle est en vigueur dans 55 états.
Elle instaure une coopération directe entre les autorités désignées dans chaque pays.
Il est créé dans chaque Etat contractant deux organismes : l'autorité expéditrice et l'institution intermédiaire.
Bénéficiaires :
Toute personne peut bénéficier de cette convention :
• si la personne qui lui doit la pension est domiciliée en France,
• si la personne qui lui doit la pension réside également dans l'un des pays énumérés précédemment.
Contenu du dossier :
Le dossier de demande de recouvrement de la pension doit comprendre :
• une lettre détaillant les motifs de la demande,
• tous renseignements concernant la personne qui lui doit la pension alimentaire,
• une copie de l'acte de mariage,
• éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),
• une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification,
• une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.
Autre procédure pour abandon de famille :
Si la personne ignore le lieu où réside son débiteur et l'adresse de ses employeurs, elle doit porter plainte pour abandon de famille.
Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.
A qui s'adresser ?
Si le demandeur habite la France, au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile.
Sophie DEBAISIEUX-LATOUR
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com
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