Refus d'adoption par un couple homosexuel: la CEDH déboute les requérantes
Publié le :
22/03/2012
22
mars
mars
03
2012
La Cour européenne des droits de l'homme, saisie par un couple de femmes homosexuelles, a estimé que le refus par la justice française d'autoriser l'une à adopter l'enfant de l'autre n'était pas une discrimination.
Adoption: pas de discrimination à l'encontre des couples homosexuelsD’abord concubines, puis pacsées, les 2 requérantes, Valérie Gas et Nathalie Dubois, élèvent ensemble la fille à laquelle Nathalie a donné naissance grâce à une procréation médicalement assistée (PMA).
Valérie, avec le consentement exprès de Nathalie, a demandé à adopter cet enfant.
Le tribunal de Nanterre, puis la Cour d'appel de Versailles ont refusé à Mme Gas l'adoption simple de l'enfant.
L'avocate des deux femmes avait ensuite saisi la Cour de Cassation, avant de se désister, car celle-ci avait rendu un arrêt de principe, rejetant l'adoption simple au sein d'un couple de même sexe.
Dans le droit français, l'autorité juridique conjointe sur les enfants adoptés n'est en effet reconnue que pour les couples mariés, pas pour ceux ayant conclu un Pacs.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) devait se prononcer sur le cas de ces deux françaises pacsées à qui la justice française refusait le droit d'adopter.
Elles estimaient qu'elles faisaient l’objet d’une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle puisque les autorités françaises ont exclu de l’adoption simple les partenaires d’un couple de personnes du même sexe, mais pas les personnes unies par un mariage.
Dans un arrêt du 15 mars 2012 (Affaire GAS et DUBOIS c. France), la CEDH a jugé que ce refus nétait pas une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
La CEDH a estimé qu'il n'y avait pas eu de discrimination "fondée sur l'orientation sexuelle", car "des couples placés dans des situations juridiques comparables, la conclusion d’un PACS, se voient opposer les mêmes effets, à savoir le refus de l’adoption simple".
La Cour rappelle que "pour qu’un problème se pose au regard de l’article 14, il doit y avoir une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations comparables."
La CEDH rappelle également "que l’article 12 de la Convention n’impose pas aux gouvernements des Etats parties l’obligation d’ouvrir le mariage à un couple homosexuel."
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Sur l'adoption:
- Voir l'article de S. Debaisieux-Latour Peut-on adopter un adulte?
- Voir l'article de S.Debaisieux-Latour sur La révocation de l'adoption.
- Voir l'article de D. Bernard sur Le retrait de l'autorité parentale.
- Voir l'article de R. Calzia sur La coparentalité.
- Voir l'article de R. Calzia sur L'autorité parentale.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme
Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Selon la jurisprudence, la régularité formelle d'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme s'apprécie globalement.Des dossiers de demande d'autorisati... -
Le principe du contradictoire et l'expertise
Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par un arrêt en date du 1er février 2012 (pourvoi n°10-18.853), au visa de l'article 16 du Code de procédure civile, la première chambre de la Cour de Cassat... -
Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire
Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'Urbanism... -
Refus d'adoption par un couple homosexuel: la CEDH déboute les requérantes
Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012Particuliers / Famille / EnfantsLa Cour européenne des droits de l'homme, saisie par un couple de femmes homosexuelles, a estimé que le refus par la justice française d'autoriser l'une à ad...
-
Retrait d'une autorisation d'urbanisme
Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le délai de retrait d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir illégal est fixé à trois mois à compter de la date de la décision, qu'elle soit tacit... -
Nouveautés pour le « titre emploi simplifié agricole » (TESA)
Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret du 15 mars 2012 étend le bénéfice du Tesa aux employeurs de salariés agricoles dont la rémunération brute est comprise entre une et trois fois le p... -
Revalorisation des retraites complémentaires des salariés du privé et des cadres
Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeA compter du 1er avril 2012 les retraites complémentaires des salariés du privé (Arrco) et des cadres (Agirc) seront revalorisées de 2,30%.Retraite complémen...