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Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre

Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre

Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018
Particuliers / Patrimoine / Assurances 

Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont la maison a pris feu et dont, en quelques heures, le patrimoine et les souvenirs de toute une vie sont partis en fumée.

Il existe de nombreux moyens techniques pour prévenir de tels sinistres.
Et pour les réparer un seul moyen : être bien assuré pour son domicile avec une assurance multirisque habitation mais aussi prendre en amont une consultation chez un Avocat afin d’effectuer les bonnes démarches immédiatement.                                                                                                                                    
En effet, outre leur douleur et leur désarroi, les propriétaires ou locataires, dont les biens ont été détruits  par le feu vont devoir faire face à des obstacles de gestion et de procédures internes aux assureurs.
La priorité va être d’obtenir des avances pour se reloger et faire face aux premiers frais engendrés par l’incendie.
Puis, il faudra procéder aux mesures de décontamination.

Et enfin chiffrer les préjudices et éventuellement trouver l’origine du sinistre pour identifier le « responsable payeur »...

L’assureur va mandater à cette fin un cabinet d’expertise qui l’accompagnera dans ces étapes.

Le chiffrage du sinistre est une question délicate pour la victime. L’assureur ne souhaite pas allouer plus que la valeur du bien sinistré et il est surtout tenu par les limites d’indemnisations prévues au contrat. C’est un premier écueil, qui en cas de divergence peut justifier l’intervention d’un avocat, seul à même d’accompagner les sinistrés pour faire valoir l’intégralité de leurs préjudices en tant que victimes.

S’il s’avère que l’origine du sinistre peut être identifiée avec un tiers responsable, on y trouve un double intérêt.

  • D’abord pour la victime qui n’aura contre le responsable aucune limite contractuelle et pourra se faire indemnisation de tous ses préjudices, même hors contrat.
  • Ensuite pour son assureur qui pourra alors se faire rembourser par le responsable l’intégralité des sommes qu’il a avancées à son assuré (l’assureur multirisque habitation est subrogé).
C’est dans cette recherche de responsabilité que la victime et l’assureur peuvent saisir la justice pour que soit ordonnée une mesure d’instruction (référé expertise), là encore le recours à un avocat se justifie.

Une fois le rapport d’expertise déposé, et à défaut d’accord amiable, les mêmes saisissent de nouveau la justice pour se faire indemniser (procédure au fond).

Les causes des sinistres sont diverses : appareils électriques défectueux, travaux mal effectués, foudre … le cadre juridique lorsque le sinistre est causé ensuite de travaux vient d’être précisé par le Cour de Cassation.

Dans une série d’arrêts du 15 juin 2017, (16-16640), 14 septembre 2017 (16-17323), 26 octobre 2017 (16-18120) et 25 janvier 2018 (16-10050) la 3ième Chambre civile de la Cour de Cassation, a simplifié le régime de responsabilité. Désormais, tous les dommages, de la gravité requise par l’article 1792, c’est à dire qui rende impropre à son usage l’habitation, relèvent de la responsabilité décennale, que le dommage affecte un élément d’équipement dissociable ou non, d’origine ou installé sur l’existant.

La Cour de cassation dans un attendu de principe dispose :


Qu'en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Ainsi que la cause du sinistre se trouve être une pompe à chaleur, une cheminée installée quelques années après que la maison soit terminée, un insert ou autre,  l’artisan ou l’entreprise ayant procédé à l’installation et son assureur décennal seront tenus à indemnisation.

C’est ce qu’a confirmé le Tribunal de Grande Instance de DAX, le 20 juin 2018, qui , saisi d’une action en indemnisation des préjudices causé par un incendie ayant ravagé leur habitation située dans les LANDES , a condamné, au visa de l’article 1792 du code civil l’installeur de panneaux photovoltaïque, (qui étaient à l’origine de l’incendie) et son assureur décennal à indemniser en totalité de leurs préjudices les propriétaires de la maison incendiée.

Ces propriétaires qui avaient pu faire reconstruire leur maison aux frais avancés de leur assureur décennal ont ainsi pu être indemnisés des préjudices qui n’étaient pas couverts par leur contrat d’assurance et notamment leurs frais de relogement au-delà de la période couverte par leur contrat, les pertes financières consécutives aux prêts en cours sur l’immeuble détruit par l’incendie et le préjudice moral d’avoir perdu tous leurs souvenirs.
 
 
Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo © laurent hamels - Fotolia.com
 
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Auteur

MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE - membre du GIE AVA , Membres du Bureau
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