Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Publié le :
20/10/2017
20
octobre
oct.
10
2017
Une ordonnance du 4 octobre 2017 facilite la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
L'objectif de l'ordonnance du 4 octobre 2017 est de mettre le support papier et les supports digitaux sur un pied d'égalité permettant ainsi de faciliter les échanges entre les organismes du secteur financier (banques, assurances...) et leurs clients.
Le client d'une banque, d'une assurance ou d'un autre acteur financier, pourra recevoir par défaut les documents d'information ou autres contrats sous format numérique, à moins de s'y être expressément opposé.
Un plus grand niveau de protection sera assuré au consommateur : renforcement du droit à l'information et à l'opposition s'agissant du support utilisé, droit de revenir à tout moment et sans frais au support papier.
L'ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2018.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Historique
-
Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Publié le : 20/10/2017 20 octobre oct. 10 2017Entreprises / Finances / Banque et finance
Une ordonnance du 4 octobre 2017 facilite la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. L'objectif de l'ordonnance du 4...
-
Maintien du taux du Livret A à 0,75%
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Entreprises / Finances / Banque et finance
Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 % au 1er août 2017. Le Gouvernement suit ainsi la recommandation du gouverneur de la Banque de France, Fran... -
Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Entreprises / Finances / Banque et finance
Cette décision rendue par la Cour de Cassation a trait aux rapports existants entre la caution et l’établissement de crédit lorsque ce dernier assigne la p... -
Devoir de mise en garde du banquier à l'égard des associés d'une SNC
Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans un arrêt, de la Cour de cassation du 31 janvier 2017, cette dernière s’est prononcée sur le devoir de mise en garde des dispensateurs de crédit à l’égar... -
Focus sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles concernant l’investissement dans les PME
Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017Entreprises / Finances / Banque et financeQuelles sont les incitations fiscales à l’investissement dans les PME ? Quelles sont les conditions à remplir par la société bénéficiaire ? Quelle est la f...
-
Financement participatif : le minibon / bon de caisse bientôt proposé aux entreprises et aux particuliers
Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016Entreprises / Finances / Banque et finance
À partir du 1er octobre 2016, des minibons (bons de caisse) seront mis à disposition des particuliers, des entreprises et des institutions pour favoriser le... -
Parution du décret relatif aux prêts entre entreprises
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Entreprises / Finances / Banque et finance
Partant du constat que les petites et moyennes entreprises ont difficilement accès au crédit, le législateur a entendu faciliter la conclusion de prêts entre...