Taxe d'aménagement : quels tarifs au mètre carré pour 2018 ?
Publié le :
07/02/2018
07
février
févr.
02
2018
Les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 670 (indice du 3e trimestre 2017 - JO du 20 décembre 2017), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, aux valeurs suivantes :
- Hors Ile-de-France : 726€
- En Ile-de-France : 823€
La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Voir l'arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme).
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © julien tromeur - Fotolia.com
Historique
-
Taxe d'aménagement : quels tarifs au mètre carré pour 2018 ?
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionLes valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction...
-
Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse : quelle responsabilité ?
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa Cour de Cassation rappelle aux termes de son arrêt du 14 septembre 2017 que la faute ne peut résulter de la seule inefficacité de la réparation constaté...
-
Les dommages aux existants sont-ils soumis au régime de la garantie RC décennale obligatoire des constructeurs ?
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa Cour de cassation soutient donc désormais une jurisprudence qui est très clairement contraire au texte, ce qui n’est pas sans rappeler la position qu’el...
-
Travaux au domicile et assurance de l'artisan
Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionNon souscrite, une activité ne peut bénéficier d’une quelconque garantie sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les conditions du régime juridique des ex...
-
La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ?
Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionC’est une vraie révolution qui vient de se produire dans le domaine de la garantie décennale des constructeurs en matière de travaux sur existants. L’ar...
-
La démolition des constructions illégales
Publié le : 16/08/2017 16 août août 08 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionUn permis de construire est toujours délivré sous réserve du respect des droits des tiers, lesquels ont la possibilité de former contre cette autorisation...
-
La pose de Velux sur un bâtiment existant est soumise à une déclaration préalable
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionDans une réponse du 11 mai 2017, le Ministère du logement et de l'habitat durable rappelle que les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en...