Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
Publié le :
25/11/2022
25
novembre
nov.
11
2022
La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers.A la lecture de cet arrêt, non publié, de la Cour de Cassation du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-11.759), il paraît évident qu’un bailleur qui a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire sa créance de loyer puis y a renoncé, a nécessairement renoncé à demander la résiliation du bail pour non-paiement desdits loyers.
Pourtant, les héritiers de ce bailleur qui poursuivaient la résiliation du bail, avaient obtenu gain de cause auprès de la Cour d’appel de renvoi (après une première cassation), celle-ci ayant considéré que le bailleur n’avait pas renoncé à la requête qu’il avait déposée auprès du Juge-commissaire aux fins de constatation de la résiliation du bail de plein droit.
Dans cette espèce, après avoir déclaré sa créance et demandé l’acquisition de la clause résolutoire, le bailleur avait participé à l’acte de cession orchestré par le liquidateur judiciaire pour renoncer aux loyers déclarés, aux commandements de payer visant la clause résolutoire ainsi qu’à engager la responsabilité du liquidateur au titre des loyers solidaires non payés.
L’acte de cession ne visait pas expressément la renonciation à la requête en résiliation de bail.
Au visa de l’article 1103 du code civil selon lequel « la renonciation à un droit peut être tacite et résulter d'un comportement du créancier qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien de ce droit », la Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel et, sans renvoyer, déclare les héritiers du bailleur irrecevables à demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail.
Une fois n’est pas coutume, le bon sens vient réparer une erreur de plume via l’interprétation d’une attitude non équivoque.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Julie JACQUOT
Avocate Associée
AVOCADOUR - membre du GIE AVA , Membres du conseil d'administration
Pau (64)
Historique
-
Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers. A la lecture...
-
Clause d'indexation et réputation non écrite partielle
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou partiellement, la Cour de cassation continue sa route dans la voie d’un revirem... -
Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas nécessairement acceptation du renouvellemen... -
Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le Cabinet Antarius Avocats vous propose sa revue de jurisprudence en droit de la construction et assurance construction, regroupant toutes les actualités... -
Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de savoir si des panneaux photovoltaïques intégrés dans une toiture installée sur un ouvrage... -
Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Finances locales / Droit public économique
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est soumis à... -
Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages. Le défaut de paiement des fermage...