Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
Publié le :
04/07/2022
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L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur.Les conditions d’application de ces dispositions ont été précisées par le décret du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie précise le champ d’application de cette interdiction.
Le nouvel article R2122-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise désormais que :
« En raison de l'interdiction prévue à l'article L. 2122-1-1-A, seule est autorisée l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant :
1° Soit dans un lieu couvert, étanche à l'air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l'autorité gestionnaire du domaine ;
2° Soit dans une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable.
La violation de l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 2122-1-1 A est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
La violation de l’interdiction sera punie d’une contravention de cinquième classe portant l’amende jusqu’à 1.500 euros
Il est enfin prévu que les agents de police municipale et gardes champêtres seront habilités à verbaliser ladite infraction (article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale).
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Historique
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