Pas d'indemnisation du manque à gagner du candidat irrégulièrement évincé en l'absence de conclusion du contrat
Publié le :
11/02/2013
11
février
févr.
02
2013
Le Conseil d'état vient de décider qu'un candidat irrégulièrement évincé ne peut pas prétendre à l'indemnisation de son manque à gagner si la personne publique a renoncé à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général.
Tout d'abord, la Haute juridiction rappelle que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat, il appartient au Juge de vérifier d'abord si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
Ce n'est que dans la négative qu'il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Par ailleurs, si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.
En revanche, le Conseil d'Etat précise que le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général.
Conseil d'Etat, 19 décembre 2012 : Requête n° 355139
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les conditions d'indemnisation en cas d'éviction à l'attribution d'un contrat public
Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par une décision rendue le 10 juillet 2013, la Haute juridiction a précisé que la présence d’irrégularités commises lors de la procédure d’attribution du con... -
Réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2013 vient préciser les conditions de réparation du candidat à l'attribution d'un contrat public évincé au... -
Indemnisation du titulaire en cas de difficultés dans l'exécution d'un marché à forfait
Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La responsabilité de la personne publique ne peut être engagée du seul fait de faute commise par les autres intervenants à l'opération de construction.Diffic... -
Sentence arbitrale en matière de marchés publics, quel rôle du juge administratif?
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans un Arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat a décidé qu'il était incompétent pour examiner le recours contre une sentence arbitrale rendue à l'étranger...
-
Pas d'indemnisation du manque à gagner du candidat irrégulièrement évincé en l'absence de conclusion du contrat
Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe Conseil d'état vient de décider qu'un candidat irrégulièrement évincé ne peut pas prétendre à l'indemnisation de son manque à gagner si la personne publiq...
-
Résiliation de marché public: les pouvoirs du maître d'ouvrage délégué
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxExcédant la simple gestion du contrat de marché public, la résiliation est une prérogative qui ne fait pas partie des attributions du maître d'ouvrage délégu...
-
Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxOui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de travaux à bon de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'ob...