Attention à la dispense d'exécution de préavis demandée par le salarié et acceptée par l'employeur!
Publié le :
14/05/2013
14
mai
mai
05
2013
Le salarié sollicite parfois la dispense d'exécution de son préavis, notamment lorsqu'il démissionne; l'employeur est libre de l'accepter ou de la refuser.
Une renonciation tardive de l'employeur ouvre le droit à une compensation financièreLorsque l’employeur accorde cette dispense - en totalité ou en partie – cela n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin - notamment pour la délivrance du certificat de travail, lequel est remis à l’issue théorique du préavis - mais le salarié ne perçoit pas d’indemnité pour la période de préavis restant théoriquement à courir.
Concernant la renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence, l’employeur doit être particulièrement vigilant :
S’il veut renoncer à la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié qui demande à être dispensé de son préavis, il doit le faire avant son départ effectif de l’entreprise, même en présence de dispositions contractuelles contraires prévoyant que l’employeur peut y renoncer jusqu’à la cessation du contrat de travail !
A défaut, la renonciation est sans effet et le salarié a droit au paiement de sa contrepartie financière.
C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 13 mars 2013 (n°11-21150) :
« qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise ; qu'il en résulte que l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires ».
En l’espèce, l'employeur avait accepté que le salarié quitte l'entreprise le 23 janvier 2009 alors que le préavis s’achevait le 12 février 2009, et avait libéré le salarié de son obligation de non-concurrence par courrier du 6 février 2009 posté le 9 février suivant.
La Cour de Cassation a estimé que « la renonciation de l'employeur à l'exécution de l'obligation de non-concurrence était tardive, et que le salarié avait droit au paiement de la contrepartie financière ». Il aurait dû renoncer à l'application de la clause de non-concurrence « au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise », quand bien même le contrat de travail n’avait pas pris fin et en disposait autrement !
Cet article n'engage que son auteur.
Auteurs
BLANC DE LA NAULTE Agathe
Avocate Collaboratrice
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
BROQUET Frank
Avocat Honoraire
IFL-AVOCATS, Invités permanents : anciens présidents
PARIS (75)
Historique
-
Les contrats de travail des jobs d’été : attention, responsabilité de l’employeur illimitée !
Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
A la veille de la période estivale, la tâche n’est pas aisée pour les employeurs qui prévoient d’embaucher en contrats à durée déterminée.Contrat à durée dét... -
Attention à la dispense d'exécution de préavis demandée par le salarié et acceptée par l'employeur!
Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe salarié sollicite parfois la dispense d'exécution de son préavis, notamment lorsqu'il démissionne; l'employeur est libre de l'accepter ou de la refuser....
-
Un salarié peut-il utiliser sa messagerie professionnelle pour envoyer ou recevoir des mails personnels?
Publié le : 26/03/2013 26 mars mars 03 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Aux termes d’un arrêt rendu le 29 janvier 2013, la Cour d’appel d’Orléans a répondu NON !L'envoi de mails personnels depuis une messagerie professionnelle :... -
Stages: Geneviève Fioraso souhaite favoriser les stages dès la licence
Publié le : 07/03/2013 07 mars mars 03 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa Ministre de l'enseignement supérieur et de la Recherche a annoncé qu'elle souhaitait que les stages soient réalisés par les étudiants dès la licence et no...
-
La Cour de cassation définit la notion de joueur de football professionnel
Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPar un arrêt du 12 décembre 2012, n° 11-14.823, la Cour de cassation définit la notion de joueur de football professionnel dans un contexte où les conflits e...
-
Le droit du travail investit la prison: un véritable changement de paradigme
Publié le : 09/02/2013 09 février févr. 02 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn travail de Sisyphe rémunéré 2 euros de l'heure, c'est le prix à payer pour favoriser son insertion professionnelle et décrocher un acte d'engagement en pr...
-
Rapatrier un expatrié: le formalisme est indispensable
Publié le : 28/01/2013 28 janvier janv. 01 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailMobilité oblige, les expatriés sont de plus en plus nombreux à l'ère de la mondialisation. Une fois leur mission achevée les conditions de leur réintégration...