Transmission obligatoire de l'attestation Pôle Emploi par voie électronique
Publié le :
22/02/2011
22
février
févr.
02
2011
Les entreprises comprenant 10 salariés et plus devront transmettre au Pôle Emploi par voie électronique l'attestation remise au salarié en fin de contrat, à compter du 1er janvier 2012.
Transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômageSelon le Décret no 2011-138 du 1er février 2011 relatif à "la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail", les entreprises comprenant 10 salariés et plus devront transmettre au Pôle Emploi par voie électronique l'attestation remise au salarié en fin de contrat, à compter du 1er janvier 2012, selon des modalités qui seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Pour ce faire l'article R 1234-9 du code du travail a été modifié.
Il est important de noter que le décret a ajouté au premier alinéa de l'article R 1234-9 après "transmet" la mention "sans délai". Cette modification là est applicable immédiatement et non à compter du 1er janvier 2012.
Résumé:
Quoi: Transmission de l'attestation Pôle emploi à cet organisme.
Comment: Par voie électronique.
Quand: A compter du 1er janvier 2012.
Qui: Entreprises de 10 salariés et plus.
Pour aller plus loin ...
Consulter le blog de Bertrand Wambeke.
L'auteur de l'article:Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Rénovation de la déclaration préalable à l'embauche
Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailA compter du 1er août 2011, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration unique d'embauche (DUE) fusionnent pour faire place à une déclarat...
-
Qui recrute et dans quelle région?
Publié le : 05/04/2011 05 avril avr. 04 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailChaque année, le Pôle Emploi réalise une "Enquête Besoins en Main-d'Oeuvre". L'enquête 2011 vient d'être publiée."Enquête Besoins en Main-d'Oeuvre" 2011Le bu...
-
Effet sur les salariés d'une clause de non sollicitation conclue entre deux entreprises
Publié le : 31/03/2011 31 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Il arrive que deux entreprises travaillant ensemble décident de conclure un accord comprenant une "clause de non sollicitation" selon laquelle chacun des emp... -
Les conditions de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
Publié le : 21/03/2011 21 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Non seulement l’accès au CDD est limité (travaux saisonniers, surcroît exceptionnel d’activité, remplacement d’un salarié etc…) mais encore les cas de ruptur... -
La valeur d'une promesse d'embauche
Publié le : 04/03/2011 04 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Selon le procédé juridique choisi dans la phase des pourparlers, l’employeur et le candidat peuvent choisir de se lier de manière plus ou moins contraignante... -
Licenciement d'un salarié déclaré inapte
Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Si l'inaptitude du salarié à la suite d'une maladie professionnelle est médicalement constatée en cours d'arrêt de travail, cette déclaration marque la fin d... -
Transmission obligatoire de l'attestation Pôle Emploi par voie électronique
Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLes entreprises comprenant 10 salariés et plus devront transmettre au Pôle Emploi par voie électronique l'attestation remise au salarié en fin de contrat, à...