Implantation en Espagne : succursale ou filiale? Setting-up a branch vs. subsidiary in Spain
Publié le :
11/09/2015
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La succursale et la filiale sont les deux principales formes juridiques au travers desquelles un investisseur étranger peut développer son activité en Espagne.Alors que la filiale est une entité juridique indépendante, autonome et distincte de sa société mère étrangère, agissant alors en son nom et pour son compte dans le marché, la succursale quant à elle est un établissement secondaire complètement dépendant de sa société mère, n’étant qu’une simple extension de celle-ci sur le territoire espagnol.
Succursale vs. Filiale
Bien que nous puissions dire que, de manière générale, la constitution d’une succursale et d’une filiale obéit à un processus très similaire –exigeant la signature de l’acte public de constitution en présence d’un Notaire et son inscription dans le Registre du Commerce espagnol correspondant- les deux concepts présentent toutefois une série de différences qu’il faut tenir compte lors du choix entre l’un ou l’autre de ces concepts.
Les différences les plus significatives sont celles qui sont résumées dans le tableau suivant :
Succursale
Filiale
Personnalité juridique
Elle n’a pas de personnalité juridique propre (c’est la même personne juridique que sa société mère étrangère).
La filiale a une personnalité juridique propre. C’est une personne juridique indépendante de sa société mère avec toutes les conséquences légales qui en découlent. Elle est titulaire de droits et d’obligations qu’elle contracte indépendamment de celles contractées par sa société mère.
Capital social minimal
Ni un capital social minimal ni une assignation économique minimale ne sont requis pour sa constitution. Toutefois, cela n’empêche pas la société mère d’attribuer un certain capital qu’elle considère opportun pour sa succursale.
3.000 € ou 60.000 €, selon qu’il s’agisse d’une société limitée (S.L.) ou d’une société anonyme (S.A.), respectivement.
Organe d’administration et de gestion
Le représentant de la succursale (agit en tant que mandataire en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la société mère étrangère et dans les limites posées par celle-ci).
Assemblée Générale des Associés/Actionnaires et organe d’administration correspondant (administrateur unique, administrateurs solidaires ou conseil d’administration).
Responsabilité de la société mère étrangère
Responsabilité illimitée: les obligations contractées par la succursale seront obligatoirement assumées par la société mère étrangère de manière illimitée.
Responsabilité limitée aux apports effectués: la filiale répond des dettes contractées par elle-même avec son propre patrimoine et la société mère étrangère ne se verra, en principe, pas affectée par ces dettes.
Fiscalité
On applique en premier lieu la Convention de Double Imposition correspondante. À défaut, la succursale sera assujettie à l’Impôt sur le Revenu des NON Résidents pour les recettes réalisées en Espagne, à un taux de 25%.
La succursale présente la particularité de pouvoir déduire de ses impôts les frais de direction et les frais généraux d’administration qui lui incombent.
La filiale sera toujours assujettie à l’Impôt sur les Sociétés espagnol dont le taux général est de 25%. Contrairement à la succursale, la filiale peut déduire les versements effectués vers la société mère étrangère au titre de redevances, d’intérêts ou de commissions.
Afin de bénéficier d’un conseil juridique pour décider d’investir en Espagne au moyen d’une succursale ou d’une filiale, n’hésitez pas à contacter Mariscal Abogados, ses conseillers légaux en Espagne.
L'auteur de l'article:José María Mesa
Mariscal Abogados, Avocats francophones en Espagne, Cabinet membre d'Eurojuris Espagne
mail@mariscal-abogados.com
http://www.mariscal-abogados.eu/implantation-en-espagne-succursale-o-filiale/
Cet article n'engage que son auteur.
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