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Le statut social du gérant majoritaire de SARL après la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Publié le : 25/03/2013 25 mars mars 03 2013
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 entraîne un véritable changement de paradigme quant au statut social du gérant majoritaire de SARL qui apparaissait jusqu'alors des plus avantageux.

La perturbation du statut avantageux du gérant majoritaire de SARLNous savons que le gérant de SARL dispose d'un statut social distinct selon qu'il est, ou non, associé majoritaire de la société qu'il dirige.

C'est ainsi que :

- le gérant minoritaire (auquel est assimilé le gérant égalitaire) est obligatoirement assujetti au régime général de la Sécurité sociale et, le cas échéant, au régime de retraite complémentaire des cadres, dans la mesure où il perçoit une rémunération.

- le gérant majoritaire (1) est quant à lui soumis aux mêmes obligations que les employeurs et travailleurs indépendants et est obligatoirement affilié au RSI (ou régime social des indépendants) et ce, même s'ils ne sont pas rémunérés (Cass. soc. 28.05.1998 n°96-20.917).

Il faut préciser que le gérant minoritaire (comme le dirigeant de SA ou de SAS) n'est en aucun cas un salarié, bien que son statut social soit identique à celui d'un salarié. Pour cumuler son mandat social avec celui d'un contrat de travail, il appartiendra au dirigeant de remplir les conditions habituelles (fonctions et rémunération distinctes du mandat social, lien de subordination).

Ceci étant dit, le statut de gérant majoritaire de SARL présentait des avantages certains sur le statut des dirigeants de SA ou de SAS.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a troublé cette appréciation incontestée par plusieurs dispositions :
• déplafonnement de la cotisation maladie ;
• suppression de l'abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels (comme de tout abattement pour frais réel), pour le calcul des cotisations sociales ;
• assujettissement aux cotisations sociales des dividendes pour la fraction excédant 10 % du capital social

Faut-il en conséquence, transformer nos chères SARL en SAS ou à tout le moins réorganiser la répartition du capital de nos SARL pour que les gérants redeviennent non majoritaires ?
Un argument solide nous y incite : quitter la gestion désastreuse du RSI encore stigmatisée dans le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale...
Toutefois, au moins deux éléments doivent nous inciter à une certaine prudence :

• tout d'abord, malgré la LFSS 2013, les charges sociales obligatoires (hors retraite) restent significativement moins élevées pour un gérant majoritaire que pour un gérant minoritaire ou un dirigeant de SA ou SAS ;

• ensuite, le statut du gérant majoritaire permet de réduire les cotisations obligatoires aux régimes de retraite par répartition dans un contexte social et démographique où ces régimes semblent sinon définitivement du moins durablement disqualifiés.
Ajoutons à cela que le gérant majoritaire non rémunéré demeure redevable de cotisations minimales, à la différence du gérant minoritaire non rémunéré...


L'arbitrage devient donc très subtil et une analyse au cas par cas sera rarement devenue aussi indispensable.

1) Est majoritaire tout gérant disposant de plus de la moitié des parts représentatives du capital social, en pleine propriété ou en usufruit, seul et/ou avec son conjoint, son partenaire lié par un PACS, ss enfants mineurs non émancipés (art. L311-3 11° du CSS), les autres cogérants.

Pour l'avéluation de sa participation au capital, il est également tenu compte des parts de la SARL détenues par une société que le gérant contrôle lui-même ou par l'intermédiaire des personnes visées ci-dessus.



Cet article a été rédigé par François DESJARS



Cet article n'engage que son auteur.
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