Crédit photo : © Ricochet64
L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle
Publié le :
05/06/2019
05
juin
juin
06
2019
La jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventionnelle avec un arrêt Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767. Dans cette affaire, les juges se sont penchés sur la question de savoir si une rupture conventionnelle pouvait valablement être conclue avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
En effet, une salariée a été déclarée inapte après un accident du travail. Les parties ont signé une rupture conventionnelle qui a été homologuée par l’Administration. La salariée a ensuite réclamé l’annulation de la convention de rupture aux motifs que celle-ci avait pour effet de contourner les procédures et garanties légales d’ordre public découlant du régime de l’inaptitude professionnelle.
La Cour de Cassation rappelle qu’une convention de rupture ne peut être annulée que pour fraude ou pour vice du consentement, qui n’étaient pas allégués en l’espèce. Les juges ont décidé dans cette affaire que la convention de rupture était parfaitement valable.
Cette décision, aussi surprenante soit-elle, fait l’objet d’une large publicité ce qui témoigne de la volonté de la cour de cassation de faire évoluer sa jurisprudence en la matière. La solution de cet arrêt est donc sans aucun doute transposable à l’inaptitude d’origine non professionnelle.
Se pose tout de même la question de savoir quelle aurait été la décision des juges si la salariée avait invoqué à l’appui de sa demande de contestation le vice du consentement ou la fraude.
NDLR : En pareille situation, il sera indispensable de mentionner dans la convention de rupture que le salarié a été informé et consent à ce que dans le cadre de la rupture conventionnelle qu’il signe, les règles spécifiques liées à l’inaptitude soient écartées, que ce soit du point de vue du reclassement que de celui du régime indemnitaire.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Sébastien GAUTHIER
Historique
-
La rupture conventionnelle, un contrat librement conclu par le salarié
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La rupture conventionnelle est avant tout un contrat, et en tant que tel, soumise aux dispositions du Code civil : « Chacun est libre de contracter... -
Employeur : puis-je engager une procédure disciplinaire pendant la période de crise sanitaire ?
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementCoronavirus
Durant la crise sanitaire actuelle, la vie des entreprises continue malgré tout et se pose dès lors naturellement la question du pouvoir de sanction de l’e... -
Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de l'arrêt d... -
L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventionnelle avec un arrêt Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767. Dans cette affaire, l...
-
Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute qui entraine le départ immédiat du salarié. Cette faute va notamment avoir... -
Inaptitude : reprise du paiement du salaire jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Lorsque le délai d’un mois dont dispose l’employeur, pour soit reclasser, soit à défaut licencier le salarié est dépassé, le paiement du salaire doit être... -
Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de...