Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France
Publié le :
22/06/2010
22
juin
juin
06
2010
La CJCE a considéré que l’application par la France du taux réduit de TVA aux prestations à l’aide juridictionnelle des avocats, avoués, des avocats à la Cour de Cassation, ainsi qu’aux avoués, était contraire au droit communautaire.
Prestations d'aide juridictionnelle et taux de TVA réduit © Psop Photo - Fotolia.com
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a considéré, dans un arrêt du 17 juin dernier, que l’application par la France du taux réduit de TVA aux prestations à l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) des avocats, des avoués et des avocats à la Cour de Cassation, ainsi qu’aux avoués, était contraire au droit communautaire, et plus précisément à la directive 2006/12/Ce du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.
Si la Cour admet que les avocats et avoués pourraient ne pas être à priori exclu de la catégorie des organismes pouvant bénéficier de ce taux réduit du seul fait de la poursuite d’un but lucratif, elle considère en revanche que les avocats et avoués ne peuvent être reconnus comme un organisme ayant un caractère social et engagé dans des œuvres sociales.
En effet, pour l’appréciation de ce caractère social, les objectifs des entités doivent être considérés dans leur globalité et de la stabilité de l’engagement sociales de celles ci.
Or, juge la Cour « force est de constater que, vu ses objectifs globaux et l’absence de stabilité d’un éventuel engagement social, la catégorie professionnelle des avocats et avoués en sa généralité, telle qu’elle est visée à l’article 279 sous f) du code général des impôts, ne saurait être considéré comme présentant un caractère social ».
La France a donc manqué à ses obligations communautaire en appliquant un tel taux réduit de TVA aux prestations des avocats et avoués pour lesquelles ceux ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Reste à savoir si et quand la France se mettra en conformité.
CJCE, 17 juin 2010, aff. C-492/08, Commission / France.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
HORNY Caroline
Historique
-
Mise à disposition d'un Guide TVA et d'un Guide Contrats internationaux
Publié le : 02/09/2010 02 septembre sept. 09 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans le cadre du Réseau Entreprise Europe (EEN) ont été réalisés deux nouveaux guides: le Guide TVA intracommunautaire et le Guide Contrats internationaux.TV... -
Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France
Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CJCE a considéré que l’application par la France du taux réduit de TVA aux prestations à l’aide juridictionnelle des avocats, avoués, des avocats à la Cou...
-
Blanchiment de capitaux: la France rappelée à l'ordre
Publié le : 16/06/2010 16 juin juin 06 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission Européenne a adressé le 3 juin 2010 une lettre de mise en demeure à la France, pour qu’elle se soumette à la législation européenne sur le blan...
-
Un bureau européen en matière d'asile
Publié le : 10/06/2010 10 juin juin 06 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Un règlement du Parlement Européen et du Conseil du 19 mai 2010 porte création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile.Bureau européen d’appui en mat... -
Le rapport annuel du Médiateur européen
Publié le : 11/05/2010 11 mai mai 05 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe Médiateur européen a présenté le 29 avril 2010, son rapport annuel 2009. Plus d'un tiers des plaintes adressées l'an dernier portaient sur des problèmes d...
-
Pas d'application rétroactive de la directive 90/435/CEE dite « sociétés mères-filiales » à la SAS
Publié le : 31/03/2010 31 mars mars 03 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CJUE s’est prononcée sur la qualité de société d’un Etat membre au sens de la directive du Conseil du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun... -
Directive sur l'amélioration de la sécurité des jouets: transposition par la France
Publié le : 02/03/2010 02 mars mars 03 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa directive du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets vient d'être transposée en France par le décret du 22 févr...