Acte administratif : franchise fiscale totale !
Publié le :
24/09/2018
24
septembre
sept.
09
2018
La Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositions légales qui prévoient une dispense de « toute taxe » ou de « toute perception au profit du Trésor » englobent désormais la contribution de sécurité immobilière (CSI) qui est une taxe due habituellement pour toute acquisition immobilière par toute collectivité .L'article 1042 du Code Général des impôts stipule que sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions immobilière faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
En conclusion la publication des actes administratifs d'acquisition immobilière sont exonérés de la contribution de sécurité immobilière ! Plus que jamais l'acte administratif prend ton son intérêt, en application de l'article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales.
L'avocat rédacteur, avant authentification par le maire ou le Président de l'EPCI, sera tenu de mentionner expressément dans l'acte dont il requiert la publication l'exonération dont il entend se prévaloir .
Il convient donc d'attirer l'attention des rédacteurs à ce sujet qui pourraient omettre de mentionner cette exonération pour les acquisitions effectuées au profit des collectivités.
Voilà de nouvelles dispositions en faveur du dynamise de la gestion de leur patrimoine par les collectivités.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
La consommation des fonds européens, la France toujours à la traîne
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe programme LEADER est développé pour permettre la liaison entre actions de développement de l'économie rurale. Il est évidemment particulièrement importa...
-
L'ordonnance 2017 – 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLa révolution, ou du moins l'évolution importante apportée par l'ordonnance numéro 2017 – 562 relative à la propriété des personnes publiques est en marche...
-
Le programme action cœur de ville entre en phase opérationnelle
Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueOn se souvient de la présentation du programme action cœur de ville, destiné à 222 villes de taille moyenne comprise entre 15 000 et 100 000 habitants....
-
Acte administratif : franchise fiscale totale !
Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLa Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositions légales qui prévoient une dispense de « toute taxe » ou de « toute perception...
-
Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueCollectivités / Services publics / UsagersLa commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisat...
-
La valorisation touristique des monuments historiques
Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans la suite de l'article publié le 12 juillet que j'avais rédigé sur l'arrêt du conseil d'État du 13 avril 2018 établissements public du domaine de Chambor...
-
La bonne santé du tourisme en France, le fonds France investissement tourisme
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans le droit fil du précédent article que j'écrivais sur les bonnes nouvelles de l’atlas du tourisme, l’on ne peut que signaler la présentation faite début...