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Affaire Dieter Krombach : le médecin allemand devant les assises de Créteil

Publié le : 28/11/2012 28 novembre nov. 11 2012
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Dieter Krombach comparaissait mardi 27 novembre aux assises de Créteil. Ce dernier fut condamné en première instance à une peine de prison de 15 ans pour « coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».

Un procès à l’effet catharsis ayant des implications en droit international privéAu cours de l’été 1982, Kalinka Bamberski est retrouvée inanimée dans son lit alors qu’elle passait ses vacances près de sa mère et de son beau-père, Dieter Krombach. Ce dernier avait procédé à une injection d’une solution ferrique dont l’innocuité était certaine affirmant tout d’abord que la jeune fille s’était plainte de sa difficulté à bronzer puis alternativement qu’elle était anémiée. Le beau-père cardialogue Dieter Krombach affirmait que la jeune fille était décédée des suites d'une insolation, l'adolescente ayant fait de la planche à voile dans un lac toute la journée. L'autopsie effectuée alors par les médecins allemands ne permit pas d'établir les causes du décès.

La justice allemande a conclu à un nom lieu, cependant, cette affaire fut le début d’un combat digne d’un supplice de Sisyphe mené par André Bamberski, le père de la victime qui a porté l’affaire devant les tribunaux français. Déposant une plainte contre X en 1984, le père de l'adolescente française se fonda sur l'article 689-1 du Code de procédure civile permettant de poursuivre une personne non ressortissante de l'Etat français lorsque la victime est quant à elle de nationalité française.

Jugé par contumace, le cardiologue allemand parvient en 2001 à faire condamner la France par la Cour européenne des droits de l’homme. Ce dernier avait mis en exergue que le jugement par contumace, possibilité qu’offrent les pays de tradition romano-germanique, était contraire au principe du procès équitable figurant à l’article 6 §1 de la CEDH. Selon le principe de droit international privé de ne ibis in idem et de l’autorité relative de la chose jugée, Dieter Krombach affirmait en sus et par l’entremisse de son conseil que l’affaire ne pouvait être jugée par les tribunaux français en raison du non-lieu prononcé par les tribunaux allemands.


Face au refus d’extrader le présumé coupable de la mort de Kalinka Bamberski, le père de la victime orchestre l’enlèvement du conjoint de son ex-femme ce qui lui permet de voir le médecin allemand condamné par la Cour d’assises de Paris en 2011.


Cependant, André Bamberski vient d’annoncer qu’il lutterait dorénavant seul dans cette bataille judiciaire, ses avocats, maîtres Laurent De Causnes et François Gibault, en ayant été informés le mercredi 28 novembre.Le procès actuel devant la Cour d'assises de Créteil qui s'est ouvert le mardi 27 novembre se tiendra jusqu'au 14 décembre.


L’avocat du médecin allemand a affirmé sans ambages qu’il saisirait la Cour de Justice de l’Union européenne afin de faire respecter les accords internationaux.



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